Tribunal judiciaire, chambre jaf, 31 juillet 2026 — n° 26/00256

31 juillet 2026 Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant due par un parent détenu, et comment est-elle fixée en considération de ses revenus et de ses charges ?

Principe retenu

La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est fixée en considération des ressources et des charges de chaque parent, ainsi que des besoins de l'enfant. La détention du parent débiteur ne le dispense pas de son obligation, mais peut être prise en compte pour moduler le montant de la contribution.

Faits clés

Monsieur [U] [T] est détenu au Centre pénitentiaire de [Localité 6]
Madame [W] [J] a demandé une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
Le juge a débouté Madame [W] [J] de sa demande
Les parties sont de nationalité portugaise
La décision a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

en conséquence DEBOUTE madame [W] [J] de sa demande présentée en ce sens ; RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives à l'enfant ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente. Ainsi jugé et prononcé le 31 juillet 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

Questions fréquentes

Un parent détenu doit-il payer une pension alimentaire pour son enfant ?

Oui, la détention ne dispense pas le parent de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cependant, le juge peut moduler le montant en fonction des ressources et des charges du parent détenu.

Comment est fixée la contribution à l'entretien de l'enfant lorsque le parent est en prison ?

Le juge examine les ressources et les charges de chaque parent, ainsi que les besoins de l'enfant. La détention peut être un facteur pris en compte pour réduire le montant, mais elle ne supprime pas l'obligation.

Pourquoi ma demande de pension alimentaire a-t-elle été rejetée alors que le père est en prison ?

Dans cette affaire, le juge a débouté la mère de sa demande, probablement en raison de l'absence de ressources suffisantes du père détenu ou d'autres circonstances particulières. Chaque cas est examiné individuellement.

Quels sont les critères pour obtenir une pension alimentaire ?

Les critères incluent les ressources et charges de chaque parent, les besoins de l'enfant, et la situation particulière de chaque partie. La détention peut être un élément pris en compte.

Puis-je faire appel de la décision qui refuse la pension alimentaire ?

Oui, il est possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès.

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