Tribunal judiciaire, chambre jaf, 31 juillet 2026 — n° 26/00331

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique, PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [R], [Q] [U] et monsieur [T], [O], [K] [H], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 04 juillet 1992 à la Mairie de [Localité 6] (48) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir : - [R], [Q] [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] - [T], [O], [K] [H] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; HOMOLOGUE l'accord sous-seing privé relatif à la liquidation de leur régime matrimonial régularisé par les époux le 27 février 2026 ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 1er février 2018 ; AUTORISE madame [U] à faire usage de son nom d'épouse après le prononcé du divorce ; Condamne monsieur [H] à s'acquitter, auprès de madame [U], du paiement d'une somme de 153 809,12 euros, à titre de prestation compensatoire ; DIT que cette prestation sera payable sous la forme d'un abandon de droits sur l'immeuble indivis situé à [Localité 7] (69) d'un montant de 83 009,12 euros, et d'un capital de 70 800 euros payable sous la forme d'une rente mensuelle de 590 euros pendant 10 ans ; DIT que conformément à l’accord des parties sur ce point cette rente ne sera pas indexée ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente. Ainsi jugé et prononcé le 31 juillet 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES