Tribunal judiciaire, chambre jaf, 31 juillet 2026 — n° 26/00403

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique, RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [J] [P] et madame [I], [U] [O], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19 Mai 2012 à la Mairie de [Localité 6] (TUNISIE) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir : - [J] [P] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (TUNISIE) - [I], [U] [O] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (POLOGNE) ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE l'accord des parties pour voir attribuer à madame [O] la propriété du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] et à monsieur [P] celle du véhicule Mercedes Gla immatriculé [Immatriculation 2] ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 30 janvier 2026 ; RAPPELLE que madame [O] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; ACCORDE au père un droit de visite et d'hébergement sur les enfants qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord entre les parties : * en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 18h ; * durant l'intégralité des congés scolaires de [Localité 8] et Hiver ; * chaque année durant le…