Tribunal judiciaire, chambre jaf, 31 juillet 2026 — n° 26/00406
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce peut-il être prononcé sur demande acceptée par les deux époux sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la liquidation du régime matrimonial ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé lorsque les deux époux acceptent le principe de la dissolution du mariage, sans avoir à examiner les causes de la rupture. La liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne sont pas ordonnés par le juge, qui renvoie les parties à procéder à l'amiable ou, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales selon les règles prévues.
Faits clés
- Mariage célébré le 09 mai 2015 à la Mairie de [Localité 5] (38)
- Requête conjointe déposée le 13 mai 2026
- Accord des époux sur le principe du divorce
- Accord sur la répartition des comptes bancaires et livrets d'épargne
- Attribution du véhicule Peugeot 3008 à l'épouse et du véhicule Citroën C4 à l'époux
Articles cités
article 233 du Code civil
article 234 du Code civil
article 1360 du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [X], [H] [M] et monsieur [B], [S] [R], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 09 mai 2015 à la Mairie de [Localité 5] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [X], [H] [M]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
- [B], [S] [R]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE aux époux de leur accord pour que chacun conserve les sommes et valeurs figurant à l'actif des comptes bancaires et livrets d'épargne ouverts à son nom et que madame [M] devienne propriétaire du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] et monsieur [R] du véhicule Citroën C4 immatriculé [Immatriculation 2] ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'acte du dépôt de la requête conjointe, soit le 13 mai 2026 ;
AUTORISE madame [M] à faire usage de son nom d'épouse après le prononcé du divorce ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 31 juillet 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce prononcé lorsque les deux époux acceptent le principe de la dissolution du mariage, sans avoir à exposer les causes de la rupture. Dans cette affaire, le juge a prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.
Le juge doit-il ordonner la liquidation du régime matrimonial dans un divorce accepté ?
Non, le juge n'ordonne pas la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Il renvoie les parties à procéder à l'amiable, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Quels sont les effets du divorce sur les avantages matrimoniaux ?
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Puis-je continuer à utiliser le nom de mon mari après le divorce ?
Oui, le juge peut autoriser l'épouse à faire usage de son nom d'épouse après le divorce, comme cela a été accordé dans cette affaire.
Quelle est la date d'effet du divorce sur le plan patrimonial ?
La date d'effet du divorce sur le plan patrimonial est fixée à la date du dépôt de la requête conjointe, soit le 13 mai 2026 dans cette affaire.
Que se passe-t-il pour les comptes bancaires et les véhicules en cas d'accord ?
Le juge donne acte de l'accord des époux pour que chacun conserve les sommes et valeurs figurant sur ses comptes et pour l'attribution des véhicules, comme ici la Peugeot 3008 à l'épouse et la Citroën C4 à l'époux.
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