Tribunal judiciaire, chambre jaf, 31 juillet 2026 — n° 26/00435

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique, PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [Q], [M] [S] et monsieur [N], [O], [L] [A], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 07 août 2021 à la Mairie de [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir : - [Q], [M] [S] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] - [N], [O], [L] [A] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date du dépôt de la requête conjointe, soit le 19 mai 2026 ; RAPPELLE que chaque époux devra reprendre l'usage de son nom après le prononcé du divorce ; DIT que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ; LORSQU’AUCUN DES PARENTS NE TRAVAILLE OU LORSQUE LES DEUX PARENTS TRAVAILLENT : FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord  : * en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires : une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du vendredi 17h au vendredi suivant 17h, - au domicile du père : du vendredi des semaines impaires au vendredi suivant, - au domicile de la mère : du vendredi des semaines paires au vendredi suivant, * pendant les vacances scolaires de Noël : - les années paires : pendant la première moitié de ces vacances scolaires chez le père et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez la mère, - les années impaires : pendant la première moitié de ces vacances scolaires chez la mère et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez le père, * par quinzaines pendant les congés scolaires d'été : - les années paires : les 1er et 3ème quarts au domicile du père et les 2ème et 4ème quarts au domicile de la mère, - les années impaires : les 1er et 3ème quarts au domicile de la mère et les 2ème et 4ème quarts au domicile du père, A charge po…