Tribunal judiciaire, chambre jaf, 31 juillet 2026 — n° 26/00445

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique, PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [W], [B] [F] et madame [E], [Z] [C], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 02 mai 2009 à la Mairie de [Localité 5] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir : - [W], [B] [F] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] - [E], [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; ATTRIBUE préférentiellement à monsieur [F] la propriété du droit au bail afférent au domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 5] (38) ; CONSTATE l'accord des parties pour voir attribuer à monsieur [F] la propriété du véhicule DACIA immatriculé [Immatriculation 1] ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date du dépôt de la requête conjointe, soit le 29 mai 2026 ; AUTORISE madame [C] à faire usage de son nom d'épouse après le prononcé du divorce ; CONDAMNE monsieur [F] à s'acquitter, auprès de madame [C], du paiement d'une somme de 39 000 (trente neuf mille) euros, à titre de prestation compensatoire ; DIT que monsieur [F] sera autorisé à procéder au paiement d'une partie de ce capital, à hauteur de 24 000 euros, sous forme de versement d'une rente mensuelle de 250 euros, et ce pendant 8 ans ; INDEXE le montant de cette rente mensuelle sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ; DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Rente initiale x indice du mois d'octobre précédant la Revalorisation Rente revalorisée = --------------------------------------------------------------- Indice du mois de la décision MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E.