Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01273
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges impayées et des dommages-intérêts lorsque le copropriétaire ne conteste pas les comptes approuvés ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires peut obtenir le paiement des charges de copropriété impayées si la demande est régulière, recevable et bien fondée, sur la base des pièces comptables et des procès-verbaux d'assemblée générale approuvés. Le copropriétaire défaillant peut être condamné aux intérêts légaux, à des dommages-intérêts pour préjudice causé à la copropriété, et aux frais irrépétibles.
Faits clés
- Mme [P] [M] est copropriétaire de l'immeuble [Adresse 5]
- Elle n'a pas payé ses charges de copropriété pour un montant de 6434,07 € arrêté au 14 janvier 2026
- Une mise en demeure a été adressée le 12 septembre 2025
- Le syndicat a produit le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables
- Mme [M] n'a pas comparu ni contesté la demande
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 14 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner Mme [P] [M] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 6434,07 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2025 ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [P] [M] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motivations de la décision
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6434,07 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2025 ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 640 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE Mme [P] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] :
- la somme de 6434,07 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2025 ;
- la somme de 640 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Que risque un copropriétaire qui ne paie pas ses charges ?
Il peut être condamné à payer les charges impayées avec intérêts légaux, des dommages-intérêts pour le préjudice causé à la copropriété, et les frais de procédure (article 700).
Quels documents le syndic doit-il produire pour obtenir le paiement des charges ?
Le syndic doit produire le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables.
Le copropriétaire peut-il contester les charges approuvées en assemblée générale ?
Oui, mais dans cette affaire, le copropriétaire n'a pas contesté les comptes approuvés, ce qui a facilité la demande du syndicat.
Qu'est-ce que la mise en demeure et quel est son rôle ?
La mise en demeure est un avertissement formel de payer les charges. Elle permet de faire courir les intérêts légaux à partir de sa date.
Que se passe-t-il si le copropriétaire ne comparaît pas à l'audience ?
Le juge statue par jugement réputé contradictoire et peut faire droit à la demande si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Des dommages-intérêts peuvent-ils être accordés en plus des charges ?
Oui, si le non-paiement cause un préjudice certain à la copropriété, comme ici la mise en péril de la gestion de l'immeuble.
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