Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01283

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 19 février 2026, [Localité 6] des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] a fait assigner Mme [Q] [P] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 3948,52 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 28 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2025 , outre 1252,58 € de frais, avec capitalisation des intérêts ; - la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [Q] [P] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 5115,26 € arrêtée à la date du 15 avril 2026, demande notifiée par lettre RAR du 26 mai 2026 ; Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la décision Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ; Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5115,26 € arrêtée à la date du 15 avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2025 , outre 1252,58 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 510 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ; CONDAMNE Mme [Q] [P] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] : - la somme de 5115,26 € arrêtée à la date du 15 avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2025 , outre 1252,58 € de frais ; - la somme de 510 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ; Condamne le défendeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT