Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01127
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges impayées et des dommages-intérêts en l'absence de comparution du copropriétaire ?
Principe retenu
Le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à la condamnation si les pièces produites justifient la créance. Le non-paiement des charges cause un préjudice certain à la copropriété, ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Faits clés
- M. [B] [O] est copropriétaire dans l'immeuble [Adresse 1]
- Il n'a pas payé ses charges de copropriété pour un montant de 2562,95 € arrêté au 13 février 2026
- Une mise en demeure a été adressée le 23 octobre 2025
- Le syndicat des copropriétaires a produit le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables
- M. [O] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 30 mars 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 6] a fait assigner M. [B] [O] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 2562,95 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 13 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2025, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [B] [O] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motivations de la décision
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2562,95 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 13 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 260 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE M. [B] [O] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] :
- la somme de 2562,95 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 13 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2025 ;
- la somme de 260 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndicat des copropriétaires peut assigner le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, des intérêts, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700. Dans cette affaire, le copropriétaire a été condamné à payer 2562,95 € de charges, 260 € de dommages-intérêts et 1000 € au titre de l'article 700.
Le copropriétaire doit-il comparaître pour être condamné ?
Non, le juge peut statuer même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le copropriétaire n'a pas comparu, mais le tribunal a fait droit à la demande du syndicat car les pièces justifiaient la créance.
Quels documents le syndic doit-il fournir pour prouver la dette ?
Le syndic doit produire le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes et les pièces comptables. Ces documents ont été jugés suffisants pour établir la créance.
Le syndicat peut-il obtenir des dommages-intérêts en plus des charges ?
Oui, si le non-paiement cause un préjudice certain à la copropriété, comme une mise en péril de la gestion de l'immeuble. Dans cette affaire, le tribunal a accordé 260 € de dommages-intérêts.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens. Ici, le copropriétaire a été condamné à payer 1000 € au syndicat à ce titre.
Les intérêts courent-ils à partir de la mise en demeure ?
Oui, dans cette affaire, les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2025, conformément à la demande du syndicat.
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