Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01275
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la condamnation d'un copropriétaire au paiement des charges impayées, avec intérêts, dommages-intérêts et indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, lorsque celui-ci ne comparaît pas ?
Principe retenu
Le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à la condamnation si les pièces produites justifient la créance. Le non-paiement des charges cause un préjudice certain à la copropriété, ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Faits clés
- M. [B] [K] est copropriétaire dans l'immeuble [Adresse 5]
- Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [K] pour non-paiement de charges
- La somme réclamée s'élève à 3587,88 € arrêtée au 12 janvier 2026
- M. [K] n'a pas comparu à l'audience
- Le syndicat a produit le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner M. [B] [K] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3587,88 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 ;
- la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [B] [K] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motivations de la décision
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3587,88 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 360 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE M. [B] [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] :
- la somme de 3587,88 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 ;
- la somme de 360 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes charges de copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires peut vous assigner en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, avec intérêts, dommages-intérêts et frais de procédure. Dans cette affaire, le copropriétaire a été condamné à payer 3587,88 € de charges, 360 € de dommages-intérêts et 1000 € au titre de l'article 700.
Le syndic peut-il me poursuivre en justice pour charges impayées ?
Oui, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, peut assigner le copropriétaire défaillant devant le tribunal judiciaire. Il doit produire des pièces justificatives comme le tableau de répartition des charges, l'état de compte et le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes.
Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges ?
Outre le paiement des charges, le copropriétaire peut être condamné à des intérêts au taux légal, à des dommages-intérêts pour le préjudice causé à la copropriété, et à rembourser les frais de procédure (article 700). Dans cette affaire, le tribunal a accordé 360 € de dommages-intérêts.
Puis-je être condamné à des dommages-intérêts pour non-paiement des charges ?
Oui, si le non-paiement met en péril la gestion de l'immeuble et cause un préjudice certain à la copropriété. Le juge peut accorder des dommages-intérêts en plus du principal. Ici, le tribunal a accordé 360 €.
Comment se déroule une procédure de recouvrement de charges ?
Le syndicat assigne le copropriétaire par acte d'huissier. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue par jugement réputé contradictoire, après vérification du bien-fondé de la demande. Le tribunal examine les pièces produites et condamne le cas échéant.
Quels documents le syndic doit-il fournir pour prouver la dette ?
Le syndic doit fournir le tableau de répartition des charges, l'état de compte individuel, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes et les appels de provisions, ainsi que les pièces comptables. Ces documents permettent de justifier la créance.
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