Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01234
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution de la vente d'un véhicule d'occasion pour vices cachés est-elle fondée lorsque le vendeur ne comparaît pas et que l'expertise révèle des désordres ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. En cas de vice caché, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Faits clés
- Vente d'un véhicule Renault Clio immatriculé CD 831 DV le 5 mai 2025
- Prix de vente de 3500 euros
- Rapport d'expertise du 3 juin 2025 révélant des désordres
- Assignation du vendeur le 28 janvier 2026
- Défendeur non comparant
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2026 M. [F] [U] a fait assigner M. [K] [T] en résolution de vente et remboursement du prix d’achat de 3500 € et remboursement de frais pour 983,75 €, outre 800 € de dommages intérêts et 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la garantie pour vices cachés, au regard de désordres affectant un véhicule vendu entre les parties ;
M. [K] [T], bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motivations de la décision
Motifs de la Décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;
Attendu que la responsabilité du vendeur est engagée, au vu des pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, et notamment le rapport d’expertise du 3 juin 2025 ;
Qu'il convient de faire droit aux demandes et d’allouer 800 € de dommages intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Prononce la résolution de la vente du véhicule Renault Clio immatriculé CD 831 DV intervenue entre les parties le 5 mai 2025 ;
Condamne M. [K] [T] à payer à M. [F] [U] :
- 3500 € au titre de la restitution du prix de vente et 983,75 € de frais,
- 800 € au titre de l'indemnisation du préjudice moral,
- 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne M. [K] [T] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre d'une vente de véhicule d'occasion ?
Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat, qui rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. Dans cette affaire, l'expertise a révélé des désordres justifiant la résolution de la vente.
Quelles sont les conditions pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ?
Il faut que le vice soit antérieur à la vente, qu'il soit caché (non décelable par un acheteur profane), et qu'il rende le bien impropre à son usage. Ici, le rapport d'expertise a établi ces conditions, et le vendeur ne comparaissant pas, le juge a fait droit à la demande.
Que se passe-t-il si le vendeur ne comparaît pas au tribunal ?
Le juge statue par jugement réputé contradictoire. Il ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le vendeur n'a pas comparu, mais les pièces (expertise) ont suffi à établir le bien-fondé de la demande.
Quels montants peuvent être obtenus en cas de résolution de vente ?
L'acheteur peut obtenir la restitution du prix, le remboursement des frais liés à la vente, des dommages-intérêts pour préjudice moral, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, le tribunal a accordé 3500 € pour le prix, 983,75 € pour les frais, 800 € de dommages-intérêts et 1000 € au titre de l'article 700.
Comment prouver l'existence d'un vice caché ?
La preuve peut être apportée par tout moyen, notamment un rapport d'expertise. Dans cette affaire, le rapport d'expertise du 3 juin 2025 a été déterminant pour établir les désordres et justifier la résolution de la vente.
Quels sont les recours si le vendeur ne rembourse pas après le jugement ?
Le jugement condamne le vendeur à payer. Si le vendeur ne paie pas volontairement, l'acheteur peut engager une procédure d'exécution forcée (saisie) pour obtenir le paiement des sommes dues.
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