Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01278
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges impayées et des dommages-intérêts en l'absence de comparution du copropriétaire ?
Principe retenu
En cas de non-comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le syndicat des copropriétaires peut obtenir le paiement des charges impayées sur production des pièces justificatives, ainsi que des dommages-intérêts en cas de préjudice certain causé par le non-paiement.
Faits clés
- Copropriétaire n'ayant pas payé ses charges de copropriété
- Somme due de 3409,59 € arrêtée au 1er janvier 2026
- Mise en demeure du 29 août 2025
- Assignation par le syndicat des copropriétaires représenté par un administrateur provisoire
- Défendeur non comparant et non représenté
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 19 janvier 2026, la SELARL [O] [P] & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 6] et [Adresse 7] a fait assigner Mme [L] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3409,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [L] [T] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.
Motivations de la décision
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3409,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 340 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort;
CONDAMNE Mme [L] [T] à payer à la SELARL [O] [P] & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 6] et [Adresse 7] :
- la somme de 3409,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025;
- la somme de 340 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes charges de copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires peut vous assigner en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, comme dans cette affaire où le copropriétaire a été condamné à payer 3409,59 €.
Le syndic peut-il me poursuivre en justice pour impayés de charges ?
Oui, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic ou un administrateur provisoire, peut vous assigner pour obtenir le paiement des charges impayées, comme cela a été fait ici.
Quels sont les risques si je ne comparais pas à l'audience ?
Si vous ne comparaissez pas, le juge peut rendre un jugement par défaut et vous condamner à payer les sommes demandées si la demande est régulière et fondée, comme dans cette affaire.
Puis-je être condamné à payer des dommages-intérêts en plus des charges ?
Oui, si le non-paiement cause un préjudice certain à la copropriété, comme la mise en péril de sa gestion, des dommages-intérêts peuvent être accordés, ici 340 €.
Quels documents le syndic doit-il fournir pour prouver la dette ?
Le syndic doit fournir le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables, comme dans cette affaire.
Que signifie 'jugement par défaut' ?
Un jugement par défaut est rendu lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le juge examine la demande et y fait droit si elle est régulière, recevable et bien fondée, comme ici.
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