Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01274
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges impayées et des dommages-intérêts en l'absence de comparution du copropriétaire ?
Principe retenu
Le juge fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires si elle est régulière, recevable et bien fondée, même en l'absence du défendeur. Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges cause un préjudice certain à la copropriété, justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Faits clés
- M. [N] est copropriétaire de l'immeuble [H] [K] / [G]
- Il n'a pas payé ses charges de copropriété pour un montant de 2896,92 € arrêté au 14 janvier 2026
- Une mise en demeure a été adressée le 28 janvier 2025
- Le syndicat a produit le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables
- M. [N] n'a pas comparu à l'audience
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires [H] [K] / [G] sis [Adresse 5] a fait assigner M. [D] [N] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 2896,92 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025, outre 1536 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [D] [N] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motivations de la décision
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2896,92 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025 , outre 1536 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 290 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE M. [D] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires [H] [K] / [G] sis [Adresse 5] :
- la somme de 2896,92 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025 , outre 1536 € de frais ;
- la somme de 290 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndicat des copropriétaires peut assigner le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, des intérêts, des frais et éventuellement des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le copropriétaire à payer 2896,92 € de charges, 1536 € de frais, 290 € de dommages-intérêts et 1000 € au titre de l'article 700.
Le copropriétaire peut-il être condamné même s'il ne se présente pas à l'audience ?
Oui, le tribunal peut statuer par jugement réputé contradictoire si le copropriétaire ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le copropriétaire n'a pas comparu, mais le tribunal a fait droit à la demande du syndicat.
Quelles preuves le syndicat doit-il fournir pour obtenir le paiement des charges ?
Le syndicat doit produire le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables. Dans cette affaire, ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier la demande.
Le syndicat peut-il obtenir des dommages-intérêts en plus des charges ?
Oui, si le retard de paiement cause un préjudice certain à la copropriété, comme une mise en péril de la gestion de l'immeuble. Dans cette affaire, le tribunal a accordé 290 € de dommages-intérêts.
Quels frais peuvent être réclamés en plus des charges impayées ?
Le syndicat peut réclamer les frais de mise en demeure, les frais de procédure (article 700) et les dépens. Dans cette affaire, 1536 € de frais ont été accordés, ainsi que 1000 € au titre de l'article 700.
Quel est le taux d'intérêt applicable aux charges impayées ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Dans cette affaire, les intérêts ont été accordés à compter du 28 janvier 2025, date de la mise en demeure, sans capitalisation.
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