Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01208

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 10 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] a fait assigner M. et Mme [V] et [W] [M] [Y] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 5328,06 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 10 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025 ; - la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [V] et [W] [M] [Y] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu. A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 1796,96 € arrêtée à la date du 1er juin 2026 ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

Motifs de la décision Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ; Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1796,96 € arrêtée à la date du 1er juin 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025 ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 580 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort; CONDAMNE M. et Mme [V] et [W] [M] [Y] à payer solidairement au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] : - la somme de 1796,96 € arrêtée à la date du 1er juin 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025 ; - la somme de 580 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT