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Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01129

30 juillet 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il condamner un débiteur au paiement d'une somme due selon une reconnaissance de dette lorsque le débiteur ne comparaît pas ?

Principe retenu

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La demande en paiement fondée sur une reconnaissance de dette est justifiée par les pièces produites.

Faits clés

Reconnaissance de dette du 15 janvier 2025
Somme de 4800 €
Assignation du 9 mars 2026
Défendeur non comparant
Date de remise des sommes : 9 octobre 2023

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 9 mars 2026 M. [U] [D] a fait assigner M. [O] [Q] en paiement de la somme de 4800 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023, date originale de remise des sommes, au titre d’une reconnaissance de dette du 15 janvier 2025, outre la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; M. [O] [Q], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motivations de la décision

Motifs de la Décision Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour le montant demandé ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ; Condamne M. [O] [Q] à payer à M. [U] [D] la somme de 4800 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023, outre 1000 € d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne M. [O] [Q] aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le débiteur ne se présente pas à l'audience ?

Le juge statue par jugement réputé contradictoire et fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, le débiteur n'ayant pas comparu, il a été condamné à payer la somme due.

Comment obtenir le remboursement d'une reconnaissance de dette ?

Il faut assigner le débiteur en justice. Si la reconnaissance de dette est valable et que le débiteur ne paie pas, le juge peut le condamner au paiement, comme dans cette affaire où le créancier a obtenu 4800 €.

Quels sont les intérêts applicables à une dette reconnue ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure ou de la date prévue. Ici, les intérêts ont été accordés à compter du 9 octobre 2023, date de remise des sommes.

Puis-je demander des frais d'avocat en plus de la dette ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut allouer une indemnité pour les frais exposés. Dans cette affaire, 1000 € ont été accordés.

Qu'est-ce qu'un jugement réputé contradictoire ?

C'est un jugement rendu lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais a été régulièrement assigné. Il a les mêmes effets qu'un jugement contradictoire et est susceptible d'appel.

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