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Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01195

30 juillet 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La résolution de la vente d'un véhicule d'occasion pour vices cachés peut-elle être prononcée lorsque le vendeur ne comparaît pas et que l'acheteur produit un rapport d'expertise ?

Principe retenu

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, la résolution de la vente est prononcée et le vendeur est condamné à rembourser le prix et à verser des dommages-intérêts.

Faits clés

Vente d'un véhicule Mini Cooper immatriculé AE 087 HN le 3 novembre 2022
Prix d'achat de 6990 €
Rapport d'expertise du 12 décembre 2023 constatant des désordres
Assignation du vendeur par acte d'huissier du 20 janvier 2026
Le vendeur, M. [G] [B] à l'enseigne RALLYE AUTO 06, n'a pas comparu

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2026 Mme [Q] [T] épouse [X] et Mme [Z] [X] ont fait assigner M. [G] [B] à l’enseigne RALLYE AUTO 06 en résolution de vente et remboursement du prix d’achat de 6990 €, outre 3000 € de dommages intérêts et 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la garantie pour vices cachés, au regard de désordres affectant un véhicule vendu entre les parties ; M. [G] [B] à l’enseigne RALLYE AUTO 06, bien que régulièrement assigné n’a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motivations de la décision

Motifs de la Décision Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ; Attendu que la responsabilité du vendeur est engagée, au vu des pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, et notamment le rapport d’expertise du 12 décembre 2023 ; Qu'il convient de faire droit aux demandes et d’allouer 1500 € de dommages intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Prononce la résolution de la vente du véhicule Mini Cooper immatriculé AE 087 HN intervenue entre les parties le 3 novembre 2022 ; Ordonne à Monsieur [G] [B] de venir récupérer le véhicule dans le délai de 3 mois, à compter du jugement à intervenir en quelque lieu où il se trouve et à ses frais, à défaut de quoi Mme [Q] [T] épouse [X] et Mme [Z] [X] pourront procéder à la destruction comme bon leur semblera ; Condamne M. [G] [B] à l’enseigne RALLYE AUTO 06 à payer à Mme [Q] [T] épouse [X] et Mme [Z] [X] : - 6990 € au titre du remboursement du prix de vente, - 1.500 € au titre de l'indemnisation de leur préjudice moral, - 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne M. [G] [B] à l’enseigne RALLYE AUTO 06 aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est une protection légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine. En cas de vice caché, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Comment prouver l'existence d'un vice caché ?

La preuve du vice caché peut être apportée par tout moyen, notamment par un rapport d'expertise. Dans cette affaire, un rapport d'expertise du 12 décembre 2023 a été produit pour établir les désordres affectant le véhicule.

Que se passe-t-il si le vendeur ne comparaît pas au tribunal ?

Si le vendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire. Il ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, le tribunal a prononcé la résolution de la vente et condamné le vendeur à rembourser le prix.

Quels sont les effets de la résolution de la vente ?

La résolution de la vente anéantit le contrat. Le vendeur doit restituer le prix et l'acheteur doit restituer le bien. Dans cette décision, le vendeur doit récupérer le véhicule dans un délai de 3 mois, sinon l'acheteur pourra en disposer.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts en plus du remboursement du prix ?

Oui, l'acheteur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, comme le préjudice moral. Dans cette affaire, 1500 € ont été accordés à ce titre.

Qu'est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens. Ici, 1000 € ont été alloués à ce titre.

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