Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01276
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges impayées et des dommages-intérêts en l'absence de comparution du copropriétaire ?
Principe retenu
Le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution du copropriétaire ne fait pas obstacle à la condamnation si les pièces justifient la créance. Le non-paiement des charges cause un préjudice certain à la copropriété, justifiant des dommages-intérêts.
Faits clés
- Mme [O] épouse [N] est copropriétaire de l'immeuble [Adresse 5]
- Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [O] pour charges impayées
- La somme initialement réclamée était de 6393,39 €, actualisée à 1660,27 € à l'audience
- Mme [O] n'a pas comparu et n'a pas contesté les charges
- Les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale sans contestation
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner Mme [M] [O] épouse [N] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 6393,39 € toutes charges confondues ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [M] [O] épouse [N] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 1660,27 € arrêtée à la date du 4 juin 2026 ;
Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.
Motivations de la décision
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1660,27 € arrêtée à la date du 4 juin 2026 ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 640 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort;
CONDAMNE Mme [M] [O] épouse [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] :
- la somme de 1660,27 € arrêtée à la date du 4 juin 2026 ;
- la somme de 640 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes charges de copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires peut vous assigner en justice pour obtenir le paiement des charges impayées. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la copropriétaire à payer 1660,27 € de charges, 640 € de dommages-intérêts et 1000 € au titre de l'article 700.
Puis-je être condamné à des dommages-intérêts pour non-paiement des charges ?
Oui, si le non-paiement cause un préjudice certain à la copropriété, comme une mise en péril de sa gestion. Dans cette décision, le tribunal a accordé 640 € de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le retard de paiement.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
Le juge peut statuer par défaut. Il examinera les pièces fournies par le demandeur et fera droit à la demande si elle est régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, la copropriétaire n'a pas comparu, mais le tribunal a condamné en se basant sur les pièces justificatives.
Quelles sont les pièces justificatives pour réclamer des charges impayées ?
Le syndicat doit produire le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables. Ces pièces ont été jugées suffisantes pour justifier la demande.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a accordé 1000 € au syndicat à ce titre.
Puis-je être condamné aux dépens en plus des charges ?
Oui, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice. Dans cette décision, la copropriétaire a été condamnée aux dépens en plus des charges et des dommages-intérêts.
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