← Recouvrement de dettes

Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01200

30 juillet 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la condamnation solidaire de copropriétaires défaillants au paiement des charges de copropriété impayées, assortie de dommages-intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ?

Principe retenu

Le syndicat des copropriétaires peut obtenir le paiement des charges de copropriété impayées sur production des pièces justificatives, notamment le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes et les pièces comptables. Le défaut de paiement des charges constitue un préjudice certain pour la copropriété, justifiant l'allocation de dommages-intérêts. Les copropriétaires sont condamnés solidairement au paiement des sommes dues.

Faits clés

M. et Mme [G] sont copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] I
Ils n'ont pas payé leurs charges de copropriété pour un montant de 5083,08 € arrêté au 17 février 2026
Une mise en demeure a été adressée le 17 novembre 2025
Le syndicat des copropriétaires a produit le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale et les pièces comptables
M. et Mme [G] n'ont pas comparu à l'audience

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 17 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] I sis [Adresse 6] a fait assigner M. et Mme [I] et [K] [G] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 5083,08 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 17 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 ; - la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [I] et [K] [G] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motivations de la décision

Motifs de la décision Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ; Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 5083,08 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 17 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 510 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ; CONDAMNE M. et Mme [I] et [K] [G] à payer solidairement au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 6] : - la somme de 5083,08 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 17 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 ; - la somme de 510 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Quels sont les documents nécessaires pour que le syndicat des copropriétaires obtienne le paiement des charges impayées ?

Dans cette affaire, le syndicat a produit le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes et les pièces comptables. Ces documents ont été jugés suffisants pour justifier la demande.

Le copropriétaire peut-il être condamné à des dommages-intérêts en plus des charges impayées ?

Oui, le tribunal a accordé 510 € de dommages-intérêts au syndicat car le non-paiement des charges a mis en péril la gestion de l'immeuble, causant un préjudice certain à la copropriété.

Que signifie la condamnation solidaire des copropriétaires ?

La solidarité signifie que chaque copropriétaire peut être tenu de payer la totalité de la dette, et le syndicat peut poursuivre l'un ou l'autre pour le tout. Dans ce jugement, M. et Mme [G] ont été condamnés solidairement à payer les sommes dues.

Qu'est-ce que l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ?

L'article 700 permet de rembourser les frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens, comme les honoraires d'avocat. Ici, le syndicat a obtenu 1000 € à ce titre.

Que se passe-t-il si le copropriétaire ne comparaît pas à l'audience ?

Le jugement est rendu par défaut, mais il est réputé contradictoire si l'assignation a été délivrée à la personne. Le juge examine la demande et ne l'accorde que si elle est régulière, recevable et bien fondée, comme cela a été fait ici.

À partir de quand les intérêts légaux courent-ils sur les charges impayées ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, qui a été adressée le 17 novembre 2025 dans cette affaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.