Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01203
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges impayées et des dommages-intérêts en l'absence de comparution du copropriétaire ?
Principe retenu
Le juge fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires si elle est régulière, recevable et bien fondée, même en l'absence du défendeur. Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges cause un préjudice certain à la copropriété et peut être condamné à des dommages-intérêts.
Faits clés
- SCI TOMA est copropriétaire de l'immeuble [Adresse 1]
- Charges impayées arrêtées au 04 décembre 2025 pour un montant de 939,73 €
- Mise en demeure du 17 avril 2025
- SCI TOMA non comparante à l'audience
- Syndicat produit tableau de répartition, état de compte, PV d'AG et pièces comptables
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 11 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] a fait assigner la SCI TOMA en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 939,73 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 04 décembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025 , outre 1176,95 € de frais ;
- la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SCI TOMA bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motivations de la décision
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 939,73 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 04 décembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025 , outre 1176,95 € de frais ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 90 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE la SCI TOMA à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] :
- la somme de 939,73 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 04 décembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025 , outre 1176,95 € de frais ;
- la somme de 90 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndicat des copropriétaires peut assigner le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, des intérêts, des frais et éventuellement des dommages-intérêts.
Quelles preuves le syndicat doit-il fournir pour obtenir le paiement des charges ?
Le syndicat doit produire le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes et les pièces comptables.
Le copropriétaire peut-il être condamné à des dommages-intérêts ?
Oui, si le non-paiement des charges met en péril la gestion de l'immeuble, le copropriétaire peut être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice causé à la copropriété.
Quels frais peuvent être réclamés en plus des charges impayées ?
En plus des charges, le copropriétaire peut être condamné aux intérêts au taux légal, aux frais de recouvrement, aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Que se passe-t-il si le copropriétaire ne comparaît pas à l'audience ?
Le juge statue par jugement réputé contradictoire et fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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