Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01230
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur doit-il garantir le préjudice de jouissance subi par un locataire à la suite d'un sinistre locatif dans une copropriété ?
Principe retenu
L'assureur est tenu de garantir les sinistres conformément aux dispositions contractuelles. En cas de non-comparution du défendeur, le juge fait droit à la demande si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Faits clés
- Sinistre locatif au sein d'une copropriété
- Rapport d'expertise du 20 septembre 2024
- Assignation par acte d'huissier du 19 janvier 2026
- Demande de préjudice de jouissance de 4749,99 €
- Non-comparution de la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 19 janvier 2026 M. [V] [H] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD au titre de sa garantie d’assureur par suite d’un sinistre locatif au sein de la copropriété ; il demande :
- 4749,99 € au titre du préjudice de jouissance,
- 5000 € de dommages intérêts pour résistance abusive,
- 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SA AXA FRANCE IARD, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.
Motivations de la décision
Motifs de la Décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ;
Que la compagnie doit sa garantie conformément aux dispositions contractuelles, notamment au vu du rapport d’expertise du 20 septembre 2024 ; qu’il convient de faire droit aux demandes pour les montants demandés, sauf à cantonner la demande de dommages intérêts pour résistance abusive à la somme de 1000 € ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à M. [V] [H] les sommes suivantes :
- 4749,99 € au titre du préjudice de jouissance,
- 1000 € de dommages intérêts pour résistance abusive,
- 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance est le trouble subi par une personne dans l'usage normal de son logement, par exemple en raison d'un sinistre. Dans cette affaire, le tribunal a accordé 4749,99 € à M. [H] pour ce préjudice.
L'assureur doit-il toujours garantir le préjudice de jouissance ?
L'assureur doit garantir les sinistres conformément aux dispositions contractuelles. En l'espèce, la garantie a été jugée due sur la base du rapport d'expertise et des pièces fournies.
Que se passe-t-il si l'assureur ne comparait pas à l'audience ?
Si le défendeur ne comparait pas, le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Ici, la compagnie AXA n'a pas comparu, et le tribunal a condamné celle-ci à payer les sommes demandées.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Oui, si l'assureur résiste abusivement, des dommages-intérêts peuvent être accordés. Dans cette affaire, le tribunal a accordé 1000 € pour résistance abusive, alors que 5000 € étaient demandés.
Quels frais puis-je réclamer en plus de l'indemnisation ?
En plus de l'indemnisation, vous pouvez demander les frais irrépétibles (article 700) et les dépens. Ici, 1000 € ont été accordés au titre de l'article 700.
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