Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01277
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges impayées et des dommages-intérêts en l'absence de comparution du copropriétaire ?
Principe retenu
En l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le syndicat des copropriétaires peut obtenir le paiement des charges impayées si les comptes ont été approuvés en assemblée générale et si les pièces comptables sont produites. Le défaut de paiement des charges constitue un préjudice certain pour la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Faits clés
- SCI OGAN RENTAL INTERNATIONAL est copropriétaire dans l'immeuble [Adresse 1]
- Charges impayées d'un montant de 3121,65 € arrêté au 14 janvier 2026
- Mise en demeure du 18 novembre 2025
- Le syndicat des copropriétaires a produit le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables
- La SCI OGAN RENTAL INTERNATIONAL n'a pas comparu ni été représentée
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2026, Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 7] et [Adresse 8] a fait assigner la SCI OGAN RENTAL INTERNATIONAL en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3121,65 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025 ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SCI OGAN RENTAL INTERNATIONAL bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motivations de la décision
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3121,65 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025 ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 310 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE la SCI OGAN RENTAL INTERNATIONAL à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 7] et [Adresse 8] :
- la somme de 3121,65 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025 ;
- la somme de 310 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Que faire si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndicat des copropriétaires peut assigner le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, comme dans cette affaire où la SCI OGAN RENTAL INTERNATIONAL a été condamnée à payer 3121,65 €.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir le paiement des charges ?
Le syndicat doit produire le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables, comme cela a été fait dans cette décision.
Peut-on obtenir des dommages-intérêts pour impayé de charges ?
Oui, si le défaut de paiement cause un préjudice certain à la copropriété, comme en l'espèce où 310 € ont été accordés pour mise en péril de la gestion de l'immeuble.
Qu'est-ce qu'un jugement réputé contradictoire ?
C'est un jugement rendu lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais où le juge examine la demande et statue si elle est régulière, recevable et bien fondée, comme dans cette affaire.
Quels sont les intérêts applicables aux charges impayées ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, ici du 18 novembre 2025, sur la somme de 3121,65 €.
Le copropriétaire peut-il contester les charges après approbation des comptes ?
En principe, l'approbation des comptes en assemblée générale rend les charges exigibles, et le copropriétaire ne peut plus les contester, sauf cas exceptionnels, comme le montre cette décision où les comptes approuvés ont fondé la condamnation.
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