Tribunal judiciaire, service de proximité, 30 juillet 2026 — n° 26/01198
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges de copropriété impayées et des dommages-intérêts en l'absence de comparution du copropriétaire ?
Principe retenu
Le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, la demande est justifiée par les pièces produites (tableau de répartition, état de compte, procès-verbal d'assemblée générale, pièces comptables). Le copropriétaire défaillant est condamné au paiement des charges impayées avec intérêts au taux légal, à des dommages-intérêts pour préjudice causé à la copropriété, et à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [P] [J] est copropriétaire dans l'immeuble [Adresse 5]
- Elle n'a pas payé ses charges de copropriété malgré une mise en demeure du 26 septembre 2024
- Le syndicat des copropriétaires l'a assignée en paiement le 10 février 2026
- La somme réclamée a été actualisée à 4447,86 € au 18 mai 2026
- Mme [J] n'a pas comparu à l'audience
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 10 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 5] a fait assigner Mme [P] [J] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 4671,89 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2024 , avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [P] [J] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 4447,86 € arrêtée à la date du 18 mai 2026 ;
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motivations de la décision
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4447,86 € arrêtée à la date du 18 mai 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 470 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE Mme [P] [J] à payer au Syndicat des Copropriétaires [C] [Localité 2] sis [Adresse 5] :
- la somme de 4447,86 € arrêtée à la date du 18 mai 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2024 ;
- la somme de 470 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes charges de copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires peut vous assigner en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Dans cette affaire, le copropriétaire a été condamné à payer 4447,86 €, des dommages-intérêts de 470 € et 1000 € au titre de l'article 700.
Le syndic peut-il me poursuivre en justice pour impayé de charges ?
Oui, le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour recouvrer les charges impayées. Il doit produire des pièces justificatives comme le tableau de répartition, l'état de compte, et le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes.
Puis-je être condamné à des dommages-intérêts pour non-paiement des charges ?
Oui, si le non-paiement cause un préjudice à la copropriété, comme une mise en péril de la gestion de l'immeuble. Dans cette affaire, le tribunal a accordé 470 € de dommages-intérêts.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
Si vous ne comparaissez pas, le juge peut rendre un jugement réputé contradictoire et faire droit à la demande si elle est régulière, recevable et bien fondée. Vous pouvez être condamné au paiement des sommes demandées, comme dans cette affaire.
Quels documents le syndic doit-il fournir pour justifier sa demande ?
Le syndic doit fournir le tableau de répartition des charges, l'état de compte, le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes, et les pièces comptables. Ces documents ont été jugés suffisants pour justifier la demande.
Puis-je être expulsé pour non-paiement des charges ?
Cette décision ne traite pas de l'expulsion, mais uniquement du paiement des charges et des dommages-intérêts. L'expulsion est une procédure distincte qui peut être engagée dans des cas graves, mais elle n'est pas abordée ici.
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