Tribunal judiciaire, cabinet 5, 30 juillet 2026 — n° 24/02711

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure, hormis s’agissant des questions relatives au régime matrimonial pour lesquelles la loi anglaise s’applique ; Vu l’article 242 du code civil et l’ordonnance sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux en date du 3 juin 2024, Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 3 avril 2025, Vu l’ordonnance de mise en état du 5 février 2026, PRONONCE le divorce de : Madame [P], [C] [S] [Z] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Pérou) de nationalités péruvienne et anglaise ET DE Monsieur [D], [X] [B] ou [L] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (Allemagne) de nationalité allemande lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 7] (Allemagne) sur le fondement de la faute, aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ; En ce qui concerne les époux : CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à Madame [P] [S] [Z] la somme de 5 000,00 (CINQ MILLE) euros en réparation de son préjudice subi sur le fondement de l’article 266 du code civil ; FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 10 avril 2024 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ; CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à Madame [P] [S] [Z] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 75 000,00 (SOIXANTE-QUINZE MILLE) euros ; En ce qui concerne l’enfant : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l’enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiq…