Tribunal judiciaire, pÔle social, 31 juillet 2026 — n° 21/00043

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [X] [S] épouse [H] a été engagée le 21 septembre 2011 par Monsieur [L] [I], exploitant d'un garage automobile et casse auto, en qualité d'employée administrative. Les relations professionnelles entre les parties se sont dégradées à partir de janvier 2019, lorsque Monsieur [I], alors âgé de 72 ans, a manifesté un intérêt inapproprié envers la fille mineure de Madame [H], [K], alors âgée de 14 ans. Ce comportement s'est traduit par des cadeaux, des sollicitations répétées pour des sorties, et des visites au domicile de Madame [H], entraînant une détérioration rapide de ses conditions de travail. Le 27 février 2019, après avoir découvert que Monsieur [I] s'était rendu à son domicile pour demander à voir sa fille, Madame [H] a déposé une main courante à la gendarmerie de CERISY LA SALLE. Elle a ensuite été placée en arrêt de travail à compter du 4 mars 2019 pour un syndrome dépressif lié à ce conflit professionnel. Une déclaration d'accident du travail a été adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Manche, mais cette dernière a refusé de reconnaître le caractère accidentel des faits le 30 juillet 2019. Le 7 juin 2019, Madame [H] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, sans proposition de reclassement. Elle a été licenciée pour inaptitude le 16 juillet 2019. Entre-temps, elle avait déposé plainte pour harcèlement moral et avait vu son état de santé se dégrader, nécessitant un suivi psychiatrique et une prise en charge au Centre Médico-Psychologique (CMP). Le 3 mars 2020, la CPAM de la Manche a finalement reconnu son syndrome dépressif comme maladie professionnelle, avec un taux d'incapacité permanente fixé à 20 %. Par la suite, plusieurs procédures judiciaires ont été engagées : - Sur le plan pénal : Monsieur [I] a été condamné pour harcèlement moral par le Tribunal correctionnel de COUTANCES le 15 juin 2022, décision confirmée en appel le 6 janvier 2023. - Sur le plan prud'homal : Le Conseil de Prud'hommes de COUTANCES a, par jugement du 16 février 2023, reconnu le harcèlement moral, jugé nul le licenciement pour inaptitude, et condamné Monsieur [I] à verser à Madame [H] des dommages et intérêts pour un montant global de 37.001,11 €. - Sur le plan de la sécurité sociale : Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES a, par jugement du 10 juillet 2024, reconnu la faute inexcusable de Monsieur [I] dans la survenance de la maladie professionnelle, ordonné la majoration maximale de la rente servie à Madame [H] et alloué une provision de 1.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Une expertise médicale a été confiée au Docteur [C], qui a déposé son rapport le 18 février 2025.

MOTIFS Rappel des règles de droit : En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle reconnue comme consécutive à une faute inexcusable de l'employeur peut demander réparation des préjudices personnels non couverts par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces préjudices incluent notamment les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que ceux résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. La jurisprudence a précisé que le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que le préjudice sexuel, peuvent également être indemnisés. Analyse des demandes : 1. Sur le déficit fonctionnel temporaire : Le Docteur [C] a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 10 % pour une période de 521 jours, du 4 mars 2019 au 7 août 2020. Madame [H] sollicite une indemnisation de 1.563 € sur la base d'un taux journalier de 30 €. La CPAM propose une base de 25 €, soit une indemnisation de 1.302,50 €. Le Tribunal retient l'évaluation de Madame [H], qui apparaît conforme à la jurisprudence locale et aux conclusions expertales. 2. Sur les souffrances endurées : L'expert a évalué les souffrances endurées à 1,5/7, en tenant compte d'une prise en charge limitée dans le temps (traitement psychotrope d'un mois et suivi au CMP pendant neuf mois). Madame [H] demande 3.000 €. Le Tribunal estime cette indemnisation adaptée. 3. Sur le déficit fonctionnel permanent : Le Docteur [C] a fixé ce déficit à 5 %. Madame [H], âgée de 40 ans à la date de consolidation, sollicite 9.000 € sur la base d'une valeur du point de 1.800 €. La CPAM propose 8.850 € en appliquant le référentiel Mornet (valeur du point à 1.770 €). Le Tribunal retient le montant sollicité par Madame [H], qui est étayé et qui correspond à une évaluation équilibrée. 4. Sur le préjudice sexuel : L'expert a relevé une diminution de la libido et de la fréquence des rapports sexuels, sans atteinte anatomique ou fonctionnelle majeure. Madame [H] demande 1.000 €. Le Tribunal estime cette somme justifiée au regard des conclusions expertales. 5. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Madame [H] sollicite 5.000 €. Cependant, au vu de la situation financière particulièrement dégradée de Monsieur [I], âgé de 78 ans et confronté à des dettes cumulées supérieures à 194.000 €, le Tribunal estime qu'une condamnation à 2.000 € est plus équitable.

PAR CES MOTIFS Le pôle social de tribunal judiciaire de COUTANCES, publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe. FIXE l'indemnisation complémentaire de Madame [H] comme suit : o Au titre du déficit fonctionnel temporaire : MILLE CINQ CENT SOIXANTE-TROIS EUROS (1 563,00 €) ; o Au titre des souffrances endurées : TROIS MILLE EUROS (3 000,00 €); o Au titre du déficit fonctionnel permanent : NEUF MILLE EUROS (9 000,00 €) ; o Au titre du préjudice sexuel : MILLE EUROS (1 000,00 €) ; DONNE ACTE à Madame [H] de la provision de 1.000 € déjà versée par la CPAM ; RAPPELLE que la CPAM versera directement à Madame [H] les sommes allouées et disposera d'une action récursoire contre Monsieur [I] ; CONDAMNE Monsieur [I] à supporter le coût de l'expertise judiciaire ; CONDAMNE Monsieur [I] à payer à Madame [H] une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [I] aux entiers dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire. Fait à COUTANCES, le 31 juillet 2026. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE