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Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 31 juillet 2026 — n° 24/00215

Prononce le divorce pour faute

Synthèse de la décision

Question juridique

Le divorce peut-il être prononcé aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux lorsque celui-ci a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences du divorce, notamment l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, et la pension alimentaire.

Faits clés

  • Mariage célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6]
  • Un enfant mineur est issu de l'union
  • Demande de divorce présentée par l'épouse
  • Divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux
  • Résidence habituelle de l'enfant fixée chez la mère

Articles cités

article 242 du code civil article 1070 du code de procédure civile article 1137 du code de procédure civile article 227-3 du code pénal article 227-4-3 du code pénal article 227-29 du code pénal article 314-7 du code pénal article 314-9 du code pénal

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Prononce le divorce de : Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Somme) et de Madame [G] [V] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine) mariés le [Date mariage 1] 2014 par devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Somme) en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant mineur ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : - l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents - la scolarité et l'orientation professionnelle - la sortie du territoire national - la religion - la santé - l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ; Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ; Dit que Monsieur [D] [P] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : .en période scolaire : les fins de semaines paires les années impaires, du vendredi 18h au dimanche 19h .pendant la moitié des petites vacances scolaires avec la même alternance .pendant la moitié des vacances scolaires d'été : 1ère quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la 2ème quinzaine les années impaires, à charge pour lui de venir chercher l'enfant au domicile maternel et de l'y reconduire ; Fixe à la somme de 260 € euros par mois et par enfant, soit 260 € euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [D] [P] devra verser mensuellement à Madame [G] [V] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant [T] [V] [P], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine) ; en tant que de besoin, l’y Condamne ; Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er juillet de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques ; et dit que la première revalorisation interviendra le 1er juillet 2027, selon la formule suivante : pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice) ____________________________ B (indice initial) dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'or…

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un divorce aux torts exclusifs ?
Le divorce aux torts exclusifs est prononcé lorsque l'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux.
Comment est fixée la résidence de l'enfant en cas de divorce ?
La résidence habituelle de l'enfant est fixée en fonction de son intérêt. Dans cette décision, la résidence a été fixée au domicile de la mère, et le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
Quel est le montant de la pension alimentaire pour un enfant ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé selon les besoins de l'enfant et les ressources des parents. Dans cette affaire, le père doit verser 260 euros par mois pour l'enfant.
Quels sont les droits de visite et d'hébergement du parent non gardien ?
Le parent non gardien bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, qui peut être libre ou fixé selon des modalités précises. Ici, le père exerce ce droit les fins de semaine paires et pendant la moitié des vacances scolaires.
Peut-on demander la révision de la pension alimentaire ?
Oui, si des éléments nouveaux notables surviennent dans la situation du créancier ou du débiteur, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales.

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