Tribunal judiciaire, jaf2, 31 juillet 2026 — n° 26/01704
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce par consentement mutuel et reporter la date de prise d'effet du jugement en ce qui concerne les biens des époux ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. La date de prise d'effet du jugement peut être reportée en ce qui concerne les biens des époux, conformément à l'article 234 du code civil.
Faits clés
- Mariage célébré le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 4] (21)
- Époux ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage le 17 juin 2026
- Époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire
- Deux enfants sont issus du mariage
- Les époux ont demandé le report de la date de prise d'effet du jugement au 17 juin 2026
Articles cités
article 234 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux le 17 juin 2026 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [X] [J] [Z] [U] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (21) ;
et de :
Monsieur [F] [L] [H] [N] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 4] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 17 juin 2026 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire ;
Dit que les frais relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le trente et un juillet deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure dans laquelle les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Dans cette affaire, le juge a prononcé le divorce sur la base d'une déclaration d'acceptation signée par les époux le 17 juin 2026.
Puis-je demander le report de la date de prise d'effet du divorce ?
Oui, le juge peut reporter la date de prise d'effet du jugement en ce qui concerne les biens des époux. Dans cette décision, la date de prise d'effet a été reportée au 17 juin 2026, conformément à l'article 234 du code civil.
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un bien versé par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Dans cette affaire, les époux ont déclaré ne pas vouloir solliciter une telle prestation.
Comment se fait le partage des biens après un divorce ?
Le partage des biens se fait généralement par un notaire. Dans cette décision, le juge a invité les parties à saisir un notaire pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial, et en cas d'échec, à engager une procédure de partage judiciaire.
Que se passe-t-il pour les avantages matrimoniaux après le divorce ?
En l'absence de volonté contraire, la décision de divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, ainsi que des dispositions à cause de mort.
Qui paie les frais des enfants après le divorce ?
Dans cette affaire, le juge a dit que les frais relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y a condamnés.
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