Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 31 juillet 2026 — n° 24/00082
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque l'épouse demande le divorce et que l'époux est défaillant ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation. La demande peut être formée par l'un des époux, même si l'autre ne comparaît pas.
Faits clés
- Mariage entre Madame [H] [L] et Monsieur [C] [N]
- Demande de divorce présentée par l'épouse
- Monsieur [N] est défaillant (ne comparaît pas)
- Jugement réputé contradictoire
- Prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation. Il peut être demandé par l'un des époux, même sans l'accord de l'autre.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne comparaît pas à l'audience ?
Le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire, c'est-à-dire que la décision est rendue en tenant compte des seuls éléments fournis par le demandeur, comme dans cette affaire où l'époux était défaillant.
Puis-je demander le divorce si mon époux ne répond pas ?
Oui, vous pouvez demander le divorce. Le défaut de comparution de l'autre époux ne fait pas obstacle à la procédure, mais le juge vérifiera que les conditions légales sont remplies.
Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Il faut prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation. Cette cessation peut être établie par tout moyen, par exemple la séparation de fait.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales dans ce type de divorce ?
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences (prestation compensatoire, autorité parentale, etc.). Il vérifie que les conditions légales sont remplies et rend une décision.
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