Tribunal judiciaire, cabinet jaf nø4, 31 juillet 2026 — n° 26/01132
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce sur demande conjointe et statuer sur ses conséquences lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture dans une convention signée par avocats ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé sur demande conjointe lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, conformément à l'article 233 du code civil. Le juge constate la dissolution du régime matrimonial et invite les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts. Il rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Faits clés
- Mariage célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5]
- Acte sous signature privée contresigné par avocats le 25 février 2026 acceptant le principe de la rupture
- Épouse née en 1968, époux né en 1971
- Demande de divorce présentée par les deux époux
- Effets du divorce entre époux quant aux biens remontant au 1er janvier 2026
Articles cités
article 233 du code civil
article 267 du code civil
article 264 du code civil
article 1136-1 et suivants du code de procédure civile
article 651 et suivants du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de la procédure de divorce ;
DIT que la loi française est applicable au litige ;
Vu l’article 233 du code civil,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 25 février 2026, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE le divorce de :
Madame [D] [M] [H]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Vosges),
et de
Monsieur [I] [C] [J]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1] (Vosges),
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (Vosges);
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ;
CONCERNANT LES EPOUX :
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er janvier 2026;
CONSTATE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
INVITE les parties à procéder à la liquidation et au partage à l’amiable de leurs intérêts ;
DIT que, si la complexité des opérations le justifie et en cas d'échec du partage amiable, le juge aux affaires familiales sera à nouveau saisi sur assignation uniquement à l'initiative de la partie la plus diligente pour désigner un notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267 du code civil et 1136-1 et suivants suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;
DIT que chacune des parties (ou son conseil) recevra une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice, conformément aux articles 651 et suivants du code de procédure civile;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce sur demande conjointe ?
C'est un divorce où les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans avoir à prouver des fautes. Dans cette affaire, les époux ont signé un acte contresigné par avocats le 25 février 2026, et le juge a prononcé le divorce sur cette base.
Quels sont les effets du divorce sur les biens du couple ?
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Dans cette décision, le juge a fixé les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er janvier 2026, et a invité les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
C'est une somme qu'un époux peut devoir à l'autre pour compenser la disparité de niveaux de vie après le divorce. Dans cette affaire, le juge a dit n'y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire, probablement parce que les époux en avaient déjà convenu ou qu'aucune demande n'était faite.
Que signifie la révocation des avantages matrimoniaux ?
Le divorce emporte de plein droit la révocation des avantages matrimoniaux (comme des donations ou des clauses de contrat de mariage) qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime ou au décès, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Le juge le rappelle dans cette décision.
Quelle loi s'applique à un divorce entre époux de nationalités différentes ?
Dans cette affaire, le juge a déclaré la loi française applicable, car la juridiction française était compétente. En général, la loi applicable peut être déterminée par des règlements européens ou des conventions internationales, mais ici les époux résidaient en France.
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