Tribunal judiciaire, tprox jcp, 30 juillet 2026 — n° 25/00071

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 août 2022, l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3], ci-après [Adresse 3] a donné en location à Madame [A] [X] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer de 564, 14 €, outre 11, 61 € de provision pour charges. Le 22 mai 2025, l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération [Adresse 5] Océan a fait délivrer à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1366, 42 € mentionnant la clause résolutoire du bail. Le commandement de payer a été communiqué à la CCAPEX le même jour. Par acte d’huissier en date du 14 août 2025, [Adresse 5] Habitat Océan a fait assigner Madame [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que de tous biens et occupants de son chef dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; - la condamner à lui payer la somme de 2237, 86 € au titre des loyers, charges et accessoires, échus au 23 juillet 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - la condamner à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges si le bail s’était poursuivi de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux loués ; - la condamner à lui payer une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. - la condamner aux dépens de l’instance et dire que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit. Madame [A] [X] a comparu en personne, assistée d'une assistante sociale, à l'audience du 26 février 2026. Elle indique qu'elle est militaire à la base aérienne de [Localité 2] et que le logement a été réservé par la base mais qu'il ne s'agit pas d'un logement de fonction. Elle est pacsée et vit avec son partenaire. Elle admet qu'elle a pu accueillir de la famille ce qui a pu engendrer des frais supplémentaires. Elle dénie les problèmes de nuisances de voisinage allégués par le bailleur et soutient qu'il s'agit d'un autre locataire. Elle indique qu'elle a repris le paiement du loyer et souhaite obtenir des délais de paiement et propose de régler 150 € par mois en plus de son loyer résiduel courant. Elle bénéficie d'un accompagnement social. Elle précise que son salaire est de 1700 à 1900 € par mois et celui de son conjoint, de 1400 à 1500 €. Elle indique qu'elle a déjà versé 200 € en plus le mois dernier pour apurer sa dette. Elle souhaite conserver le logement et sollicite une réduction de l'indemnité réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. [Adresse 3] indique que la créance est, au 23 février 2026 de 5236, 71 €. Le bailleur précise que le paiement du loyer courant a bien été repris en février 2026 et que la locataire a complété l'enquête de ressources de sorte que le surloyer appliqué en janvier 2026 va pouvoir lui être remboursé à hauteur de 393 €. Du fait de l'accompagnement social, la situation devrait s'améliorer et l'office n'est donc pas opposé à l’octroi de délais de paiement à la locataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable. Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers ou charges d'un montant au moins équivalent à trois mois de loyer en principal, déduction faite de l'APL. Par ailleurs, si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer. Le 22 mai 2025, [Localité 4] a fait délivrer à Madame [A] [X] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois. Il convient en conséquence de constater au 22 juillet 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer courant l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [A] [X]. Au regard des pièces versées aux débats et notamment d’un décompte des loyers échus, charges et indemnités d’occupation au 23 février 2026, Madame [A] [X] reste devoir à [Localité 4] la somme de 5236, 71 € ; il convient toutefois de déduire la somme de 393 € correspondant au surloyer qui doit être remboursé, de sorte qu'il convient de fixer la dette à la somme de 4843, 71€. En conséquence, Madame [A] [X] sera condamnée au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. En application du paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 9-3° de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article 1343-5 (ancien 1244-1) du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l’espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur que Madame [A] [X] a repris le paiement de son loyer courant et bénéficie d'un accompagnement social qui devrait permettre d'améliorer sa gestion des charges locatives. Au jour de l'audience, il lui restait à payer la somme de 4843, 71 €. Il convient donc de prendre en considération ses efforts pour rétablir la situation et lui accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif. L'exécution provisoire est de droit et aucune circonstance n'exige de l'écarter. Madame [A] [X] succombe à l’action et a contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 €.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, Constate la résiliation du bail conclu entre [Localité 4] d’une part et Madame [A] [X] d’autre part à compter du 22 juillet 2025, sous les réserves indiquées ci-après ; Fixe au montant du loyer mensuel courant, charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [A] [X] à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération des lieux ; Condamne en conséquence, en tant que de besoin, Madame [A] [X] à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à [Localité 5] Océan jusqu’à libération complète des lieux ; Condamne Madame [A] [X] à payer à [Localité 5] [Adresse 6] la somme de 4.843,71 € (QUATRE MILLE HUIT CENT QUARANTE-TROIS EUROS SOIXANTE-ONZE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 26 février 2026 (échéance de janvier comprise), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Dit que Madame [A] [X] pourra valablement se libérer de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, et en deniers ou quittances valables, de 32 mensualités, de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS) pour les 31 premières et du solde de la dette pour la dernière, payables en même temps que le loyer ; Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, du loyer et de l’échéance d’apurement, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; Dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours dudit délai et que la clause sera réputée n’avoir jamais joué si Madame [A] [X] se libère dans les conditions prévues ; Dit qu’à défaut, la clause résolutoire produira son plein effet ; Dit que Madame [A] [X] devra alors libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par [Localité 4] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, [Adresse 3] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ; Condamne Madame [A] [X] à payer à [Localité 4] la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [A] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 mai 2025 ; Dit qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ; Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus, Et le juge a signé avec le greffier, LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION