Tribunal judiciaire, tprox jcp, 30 juillet 2026 — n° 25/00200

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30 mai 2013, Monsieur [I] [W] a consenti à Madame [S] [J] un bail pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 600 €, provision pour charges comprise. Le 30 novembre 2022, Monsieur [I] [W] a vendu le bien à la SCI CH'TI BREIZH qui est devenue le bailleur de Madame [S] [J]. Des loyers étant restés impayés, la SCI CH'TI BREIZH a fait délivrer à sa locataire, par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, un commandement de payer la somme principale de 2608, 16 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois. Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, la SCI CH'TI BREIZH a fait assigner Madame [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de : - constater la résiliation du bail de plein droit par acquisition de la clause résolutoire du bail au 17 juin 2025 ; - ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ; - autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais et risques de la locataire ; - condamner Madame [S] [J] au paiement de : ☞ la somme de 6508, 16 € au titre des loyers dus au 6 octobre 2025 ; ☞ une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel, augmenté de 10 %, soit 682 €, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ; ☞ une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [S] [J] n'a pas comparu à l'audience du 26 février 2026. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Le diagnostic social et financier transmis à la juridiction avant l'audience ne comporte aucune information, la locataire n'ayant pas déféré aux convocations proposées. La SCI CH'TI BREIZH a comparu par avocat. Elle actualise la créance au 1er février 2026, échéance de février comprise, à la somme de 8908, 16 €. Les demandes de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire sont maintenues d'autant qu'il est également évoqué des nuisances de voisinage dans l'immeuble, la locataire entreposant des ordures dans les parties communes.

MOTIFS Sur la résiliation du bail et les demandes accessoires : L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable. Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers deux mois après la délivrance du commandement. Si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer. Le 17 avril 2025, la SCI CH'TI BREIZH a fait délivrer à Madame [S] [J] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois. Il convient en conséquence de constater au 17 juin 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel (650 €) l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [S] [J]. Il ne sera en effet pas fait droit à la demande d'augmentation de 10 % du loyer à titre d'indemnité d’occupation mensuelle, sauf à augmenter artificiellement la dette sans garantie que cette augmentation incite la locataire à libérer plus rapidement les lieux. De même, il ne sera pas fait droit à la demande tendant à autoriser le bailleur à faire transporter les meubles du locataire expulsé à ses frais et périls. En effet, l'autorisation de faire transporter les meubles d'un locataire expulsé dans un autre lieu que le logement loué n'a lieu d'être donnée qu'à l'issue de la procédure d'expulsion, et seulement si le locataire n'a pas déféré volontairement à l'obligation de libérer les lieux. Au surplus, cette autorisation est de la compétence exclusive du Juge de l'exécution de sorte qu'il n'y a donc pas lieu d'y faire droit dans le cadre de la présente procédure. Il résulte du décompte produit par la SCI CH'TI BREIZH arrêté au 1er février 2026 (échéance de février comprise) que Madame [S] [J] reste lui devoir la somme de 8908, 16 €. La locataire sera donc condamnée à payer cette somme à la SCI CH'TI BREIZH , outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur l’exécution provisoire : L’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas motif de l’écarter. Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile : Madame [S] [J] a contraint la SCI CH'TI BREIZH à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. Il apparaît équitable de la condamner au paiement d’une indemnité au profit de la SCI CH'TI BREIZH sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’une somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SCI CH'TI BREIZH d’une part et Madame [S] [J] d’autre part à compter du 17 juin 2025 ; DIT que Madame [S] [J] pourra être contrainte de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par la SCI CH'TI BREIZH conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, la SCI CH'TI BREIZH pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sort des meubles en l'état de la procédure ; FIXE au montant du loyer courant, soit 650,00 € (SIX CENT CINQUANTE EUROS), augmenté des charges éventuelles, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [S] [J] et la CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ; CONDAMNE Madame [S] [J] à payer à la SCI CH'TI BREIZH la somme de 8.908,16 € (HUIT MILLE NEUF CENT HUIT EUROS SEIZE CENTIMES) au titre des loyers et indemnités dus au 1er février 2026 (échéance de février 2026 comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE Madame [S] [J] à payer à La SCI CH'TI BREIZH la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [S] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 avril 2025 ; DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ; Ainsi jugé les jour mois, an que dessus, Et le juge a signé avec le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION