Tribunal judiciaire, jaf, 30 juillet 2026 — n° 26/00669
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce sur demande conjointe des époux sans considération des faits à l'origine de la rupture, et ordonner la liquidation du régime matrimonial ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé sur demande conjointe des époux, qui acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, conformément aux articles 233 et suivants du code civil. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort, sauf convention contraire. En l'absence de demande de liquidation, le juge n'y a pas lieu.
Faits clés
- Mariage célébré le [Date mariage 1] 2024 sans contrat de mariage préalable
- Épouse née en 1983, époux né en 1993
- Acte sous signature privée contresigné par avocats du 10 février 2026 acceptant le principe de la rupture
- Ordonnance d'orientation en divorce du 28 mai 2026
- Aide juridictionnelle totale accordée à l'épouse
Articles cités
article 233 du code civil
article 265 alinéa 2 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance d'orientation en divorce du 28 mai 2026 ordonnant la clôture des débats à cette date ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 10 février 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des fait à l'origine de celle-ci ;
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
PRONONCE, par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [K] [O]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
et
Monsieur [Y] [T]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 6]), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter les dépens à concurrence de la moitié ;
REJETTE toute autre demande ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce où les époux sont d'accord pour divorcer et acceptent le principe de la rupture sans avoir à prouver des fautes. Dans cette affaire, les époux ont signé un acte contresigné par avocats le 10 février 2026, et le juge a prononcé le divorce sur cette base.
Quels sont les effets du divorce sur les avantages matrimoniaux ?
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, ainsi que des dispositions à cause de mort, sauf convention contraire. Cela signifie que ces avantages sont automatiquement annulés.
Que se passe-t-il si on ne demande pas la liquidation du régime matrimonial ?
Dans cette affaire, le juge a dit n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial, car aucune demande n'a été faite. Cela signifie que les biens ne sont pas partagés dans le cadre de ce jugement, mais une liquidation pourra être faite ultérieurement si nécessaire.
Qui supporte les dépens dans un divorce ?
Dans cette décision, le juge a condamné chacune des parties à supporter la moitié des dépens. Cela signifie que les frais de justice sont partagés également entre les époux.
Puis-je reprendre mon nom après le divorce ?
Oui, le jugement rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Dans cette affaire, l'épouse reprend son nom de naissance [O].
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