Tribunal judiciaire, jaf, 30 juillet 2026 — n° 26/00474
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce de deux époux de nationalité britannique résidant en France, en application de la loi française, et fixer la date des effets patrimoniaux du divorce ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer le divorce lorsque les époux ont leur résidence en France, même s'ils sont de nationalité étrangère. La loi française est applicable. Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil. Les effets patrimoniaux entre époux prennent effet à la date fixée par le juge, conformément à l'article 262-1 du code civil.
Faits clés
- Mariage célébré en 1988 en Grande-Bretagne
- Époux de nationalité britannique
- Résidence en France
- Demande de divorce présentée par le mari
- Épouse non constituée (défaut de comparution)
Articles cités
article 237 du code civil
article 238 du code civil
article 265 du code civil
article 262-1 du code civil
article 1359 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Monsieur [T], [Q] [F]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (Grande-Bretagne)
et
Madame [S], [L] [O]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (Grande-Bretagne)
qui s'étaient marié le [Date mariage 1] 1988 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Grande-Bretagne) ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 16 janvier 2020 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [T] [F] aux dépens et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
REJETTE toute autre demande ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
Questions fréquentes
Puis-je divorcer en France si je suis de nationalité étrangère ?
Oui, le juge français est compétent si vous résidez en France, même si vous êtes de nationalité étrangère. Dans cette affaire, les époux britanniques résidant en France ont pu divorcer devant le tribunal de Poitiers.
Quelle loi s'applique à mon divorce si je me suis marié à l'étranger ?
La loi française s'applique lorsque le juge français est compétent. Dans cette décision, le tribunal a constaté sa compétence et a appliqué la loi française, notamment les articles 237 et suivants du code civil.
Comment se passe le divorce quand l'un des époux ne se présente pas ?
Si l'époux assigné ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire, comme dans cette affaire où l'épouse n'était pas constituée. Le juge peut néanmoins prononcer le divorce si les conditions légales sont remplies.
Quelle est la date d'effet du divorce pour les biens ?
Le juge fixe la date des effets patrimoniaux entre époux. Ici, le tribunal a fixé cette date au 16 janvier 2020, ce qui signifie que les biens sont considérés comme séparés à partir de cette date.
Que se passe-t-il pour les avantages matrimoniaux après le divorce ?
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, conformément à l'article 265 du code civil.
Comment se fait le partage des biens après le divorce ?
Le juge renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de litige, elles doivent saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
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