Tribunal judiciaire, 11ème civ. s1, 31 juillet 2026 — n° 25/00249

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 14 septembre 2020 par la locataire et accepté par la SAS Grenke Location le 15 septembre 2020, cette dernière a consenti à SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS, une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un photocopieur EPSCON 878 R fourni par la société BUSINESS SOLUTIONS DIFFUSION moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 79 euros HT, payable d'avance le premier de chaque trimestre civil. Le matériel a été livré le 14 septembre 2020 selon confirmation de livraison signée par la locataire. Par acte sous seing privé du 10 août 2021 la SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS a cédé son fonds de commerce situé [Adresse 5] à [Localité 7] à la société SCCM. Faisant valoir que SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS avait cessé de régler les loyers depuis le 4 avril 2023 et qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 18 juillet 2023, la SAS Grenke Location l'a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 19 décembre 2024, devant ce tribunal aux fins de voir : - déclarer la demande de la SAS Grenke Location recevable et bien fondée, - ordonner la restitution du matériel loué sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant signification du jugement, - condamner SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS à lui payer les sommes suivantes : * 568,80 euros au titre des loyers échus avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2023 et 2 559,60 euros au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, * 213,30 euros au titre de la clause pénale, * 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. À l'audience du 11 février 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée aux termes de son acte introductif d'instance. SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS a été assignée à personne morale mais n'a pas comparu ni personne pour elle. Par jugement avant-dire droit du 25 avril 2025 le tribunal a rouvert les débats et invité la SAS GRENKE LOCATION à fournir toutes observations et pièces utiles sur la cession du fonds de commerce intervenu le 10 août 2021 et l'éventuelle cession du contrat du 14 septembre 2020 ainsi que sur la qualité de cocontractant de la SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2025 puis renvoyée à deux reprises à la demande de la SAS GRENKE LOCATION. L'affaire a été retenue à l'audience du 12 mai 2026. A cette audience à laquelle seule la SAS GRENKE LOCATION représentée par son conseil a comparu, cette dernière s'est référée aux termes de son assignation et indiqué que le contrat de cession de fonds de commerce indique que le contrat de location consenti par elle n'avait pas été cédé à la SCCM. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes : • le contrat de location et la confirmation de livraison précités, • la facture d'achat par Grenke Location dudit matériel pour un prix de 4179,89 euros HT auprès de la société BUSINESS SOLUTIONS DIFFUSION en date du 14 septembre 2020, • la lettre de mise en demeure de payer le solde débiteur du compte en date du 9 juin 2023, dont l'avis de réception a été signé par la locataire le 15 juin 2023, • la lettre de résiliation du contrat du 18 juillet 2023, dont l'avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » sans mention de date de distribution, accompagnée d'un extrait de compte au 18 juillet 2023 visant les loyers échus impayés du 4 avril 2023 au 4 juillet 2023 (284,40 euros TTC X 2), ainsi que l'indemnité de résiliation égale au loyer à échoir HT du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2025, soit 2 133 euros, • la mise en demeure amiable du 12 décembre 2023 de la société de recouvrement de créances ARTEMIS, produite sans justificatif de distribution, • la facture du 24 octobre 2024 régularisant et rectifiant le montant de l'indemnité de résiliation, étant précisé que l'avis de réception signé ne mentionne pas la date de notification de la facture rectificative, • une pièce « INFOLEGALE » faisant état que par acte sous seing privé du 10 août 2021 la SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS a cédé son fonds de commerce situé [Adresse 5] à [Localité 7] à la société SCCM. La cession portait sur la clientèle, le bail commercial, les contrats et matériels situés et exploités [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 7], • le contrat de cession de fonds de commerce par acte sous seing privé 10 août 2021 par lequel la société VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS cède à la société SCCM [Localité 4] son fonds de commerce. S'il ressort de ce contrat qu'un contrat de location financière portant sur un matériel fourni par la société DUFFUSION BUISINESS SOLUTIONS a bien été cédé, ledit contrat de location ne porte pas sur le même matériel ni sur le même montant que le contrat litigieux. Le contrat objet du présent litige n'est pas mentionné comme dans les éléments repris par le cessionnaire. Le contrat de cession stipule dans le paragraphe « LES ELEMENTS EXCLUS » que « les contrats non expressément stipulés comme repris par le Cessionnaire et dont le Cédant fait son affaire personnelle de la résiliation à ses frais, de sorte que le Cessionnaire ne puisse être inquiété de quelque manière que ce soit », il en est de même à l'article 2 du contrat de cession. L'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel. Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant. La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement. Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l'indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l'extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes : • 568,80 euros au titre des loyers trimestriels échus impayés du 4 avril 2023 au 4 juillet 2023 (284,40 euros X 2), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2023 sur la somme de 284,40 euros, du 4 juillet 2023 sur la somme de 284,40 euros, conformément à l'article 8.1 des conditions générales (intérêt de retard courant dès la date d'exigibilité de tout loyer impayé), • 2 133 euros au titre de l'indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er octobre 2023 jusqu'au 1er octobre 2025 (237 euros HT X 9), majorée de la TVA de 20% soit la somme totale de 2 559,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 décembre 2024 à défaut de précision sur la réception du courrier du 24 octobre 2024, • 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article 17 ou à l'article 8.1 des conditions générales. Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l'article 11 des conditions générales, mais ce sans qu'il y ait lieu à astreinte. La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort : CONDAMNE la SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 568,80 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du avril 2023 sur la somme de 284,40 euros, du 4 juillet 2023 sur la somme de 284,40 euros ; CONDAMNE la SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 559,60 euros, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 ; ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location soit « un photocopieur EPSCON 878 R » ; CONDAMNE la SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ; CONDAMNE la SAS VILLECRESNES [Localité 4] CONSEILS aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. La Greffière La Vice-Présidente Nathalie RECK Gussun KARATAS