Tribunal judiciaire, 11ème civ. s1, 31 juillet 2026 — n° 26/00614

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte délivré le 10 novembre 2025, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a assigné la SARL [Adresse 6] devant ce tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de : • la somme de 990 euros, au titre de la facture n°2024-06-6727 du 12 juin 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025, • l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, • la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La SAS TROUVERMONARCHITECTE expose, au soutien de sa demande, que la SARL [Adresse 6] a souscrit à une formation comprenant une année offerte à l'abonnement BUSINESS pour le référencement sur la plateforme www.trouver-mon-décorateur, abonnement renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation expresse. L'abonnement ayant pris effet le 12 juin 2023, la défenderesse avait jusqu'au 12 mai 2024 pour résilier le contrat, en l'absence de résiliation, l'abonnement s'est reconduit tacitement pour une durée d'un mois et la facture du 12 juin 2024 d'un montant total de 990 euros TTC est restée impayée. Elle se prévaut des conditions générales de prestation de service et du bon d'acceptation du 26 mai 2023 pour soutenir que l'abonnement était renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les 30 jours qui précédent la date d'échéance, par LRAR envoyée au siège de la société (articles 6, 11 des conditions générales de prestation de service). Elle sollicite, outre le paiement de l'abonnement annuel reconduit, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les conditions générales. A l'audience du 12 mai 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La SARL [Adresse 6], cité à étude, ne comparait pas ni personne pour elle. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, au soutien de ses demandes, la demanderesse verse aux débats : •le bon pour acceptation signé électroniquement par la défenderesse le 26 mai 2023, • le certificat de signature électronique DocuSign, • un RIB de l'EURL LT DESIGN D'ESPACE, • les conditions générales de prestation de service qui prévoient en leur article 6 que le contrat est d'une durée de 12 mois à compter de la mise en ligne demandée par le décorateur sur le devis signé, renouvelable tacitement pour une même durée sauf dénonciation par le décorateur dans les conditions de l'article 11 soit par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite, • une facture datée du 12 juin 2024 d'une somme de 990 euros TTC, • un courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2025 du conseil de la demanderesse mettant en demeure la société [Adresse 6] de payer la somme totale de 1 210 euros TTC, courrier reçu le 29 juillet 2025, • la situation au répertoire SIRENE de la SARL LT DESIGN D'ESPACE, • le courrier du conciliateur de justice du 29 septembre 2025 indiquant ne pas être en mesure d'organiser la première réunion avant l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article 750-1 du code de procédure civile. La SARL [Adresse 6] qui ne comparait pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement. Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de 990 euros au titre de l'abonnement selon la facture du 12 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date de réception du courrier de mise en demeure ; outre 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 II et D 441-5 du code de commerce, due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS TROUVERMONARCHITECTE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour la présente instance de sorte que la SARL [Adresse 6] sera condamné à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL LT DESIGN D'ESPACE qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure. Il convient de rappeler l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort : CONDAMNE la SARL [Adresse 6] à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 990 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 ; CONDAMNE la SARL [Adresse 6] à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 40 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ; CONDAMNE la SARL [Adresse 6] à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [Adresse 6] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. La Greffière La Vice-Présidente Nathalie RECK Gussun KARATAS