Tribunal judiciaire, référés, 30 juillet 2026 — n° 26/01008

EXPOSE DU LITIGE Par requête conjointe du 3 juin 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SARL CLINITECH PC et l'EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE ont saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, afin que soit évaluée l'indemnité d'éviction à la suite d'un congé délivré par l'EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE à la SARL CLINITECH PC pour le 31 décembre 2024, dont la provision à valoir sur les honoraires de l'expert sera avancée par moitié par les parties sous réserve de répartition ultérieure, et réserver les dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026. Les parties maintiennent les termes de leur requête conjointe.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. Il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l'espèce, la SARL CLINITECH PC et l'EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE produisent le bail commercial du 28 décembre 2006 concernant un local sis [Adresse 3] à [Localité 1] et le congé avec refus de renouvellement et l'offre d'indemnité d'éviction du 28 juin 2024 à effet du 31 décembre 2024 et explicitent leur divergence quant à la fixation du montant de l'indemnité d'éviction. Les justificatifs sont suffisants pour établir les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l'expertise demandée, des questions techniques se posant notamment quant à la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, critères indicatifs et non limitatifs indiqués à l'article L. 145-14 alinéa 2 du code de commerce, expertise qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond. L'expertise judiciaire sera donc ordonnée dans les termes du dispositif, en mettant à la charge des parties pour moitié le paiement de la consignation initiale quant aux frais d'expertise. Les dépens seront à la charge des demandeurs pour moitié, dès lors que les dépens ne sauraient être réservés, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l'instance et où le juge des référés est tenu de statuer sur leur sort en application de l'article 491 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ; Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d'expert : [M] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : 06 63 59 31 31 Mèl : [Courriel 1] Ou, à défaut : [C] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX03] Port. : 06.19.01.25.65 Mèl : [Courriel 2] Au contradictoire de l'ensemble des parties à la présente instance Avec mission de : - Visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les locaux appartenant à l'EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE et donnés à bail à la SARL CLINITECH PC, - Recueillir tout document contractuel et comptable et plus généralement tout document utile à sa mission, - Dire si le fonds de commerce est transférable ou s'il doit être considéré comme perdu du fait de l'éviction, notamment au regard des possibilités de réinstallation dans un secteur de qualité équivalente sans perte significative de clientèle, - Proposer et justifier une méthode de calcul de l'indemnité principale d'éviction et des indemnités accessoires, en référence notamment à l'article L. 145-14 alinéa 2 du Code de commerce, et proposer une évaluation de cette indemnité, au jour de la cessation d'activité à la suite du congé au 31 décembre 2024, - Chiffrer l'indemnité d'occupation due pour la période de maintien dans les lieux postérieure à la date d'effet du congé et jusqu'à la libération effective des locaux conformément à l'article L.145-28 du code de commerce, - Informer les parties de l'état de ses investigations et s'expliquer techniquement sur leurs dires et observations à l'occasion d'une réunion de synthèse tenue avant le dépôt du rapport, ou par le dépôt d'un pré-rapport avant clôture définitive des opérations d'expertise, - Donner tous éléments utiles à la solution du litige. MODALITES TECHNIQUES AVIS AUX PARTIES Dit que, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, la SARL CLINITECH PC et l'EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE devront consigner au greffe du tribunal, chacun une somme de mille deux cent cinquante euros (1 250 euros), dans le mois de la notification de l'avis d'appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l'article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause. La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d'intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant : IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01] BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1 Enjoint : - au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces utiles à l'accomplissement de la mission, - aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ; Invite le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ; Dans le but de limiter les frais d'expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE.