Cour d'appel, chambre 2 b, 31 juillet 2026 — n° 23/04285

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du décès d'une partie sur une instance en partage successoral ?

Principe retenu

Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance. Les parties doivent accomplir les diligences nécessaires pour reprendre l'instance dans un délai imparti, faute de quoi l'affaire sera radiée.

Faits clés

Décès de M. [T] [X] pendant l'instance
Instance en partage successoral
Conclusions du 15 juillet 2026 notifiées à l'adversaire
Délai imparti jusqu'au 30 septembre 2026
Risque de radiation d'office

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 370 du code de procédure civile article 371 du code de procédure civile article 372 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile article 374 du code de procédure civile article 375 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions du 15 Juillet 2026, notifiées à l'adversaire, il est fait état du décès de M. [T] [X],

Dispositif

CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de M. [T] [X] ; IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 30 septembre 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance. DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. Colmar, le 31 Juillet 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'interruption d'instance ?

L'interruption d'instance est une suspension de la procédure qui survient notamment en cas de décès d'une partie. Elle est constatée par le juge et nécessite une reprise pour continuer le procès.

Comment reprendre une instance après le décès d'une partie ?

Pour reprendre l'instance, les parties doivent accomplir des diligences, comme assigner les héritiers ou faire intervenir les ayants droit, et en informer le juge dans le délai imparti.

Quel est le délai pour reprendre une instance après un décès ?

Dans cette affaire, le juge a imparti un délai jusqu'au 30 septembre 2026 pour que les parties fassent connaître leurs diligences. Passé ce délai, l'affaire peut être radiée.

Que signifie la radiation d'une affaire ?

La radiation est le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. Elle peut être prononcée si les parties ne reprennent pas l'instance dans le délai imparti, mais l'affaire peut être réinscrite ultérieurement.

Quelles sont les conséquences du décès d'un cohéritier sur le partage ?

Le décès d'un cohéritier interrompt l'instance en partage. Ses héritiers doivent être appelés à la procédure pour que le partage puisse se poursuivre.

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