Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Le licenciement pour motif économique est-il régulier et justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Le licenciement de M. [O] [Y] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
2ème ch - section 1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de conseil d'un expert-comptable ?
Cour d'appel
2ème ch - section 1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une faute contractuelle dans le cadre d'une relation commerciale?
Cour d'appel
2ème ch - section 1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un refus de paiement d'une facture dans le cadre d'un contrat de prestation de services ?
Cour d'appel
2ème ch - section 1
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir le renouvellement d'un bail commercial ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de conclusion dans une procédure d'appel ?
Cour d'appel
2ème ch - section 1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la vente d'un bien financé par un crédit immobilier sur les obligations des emprunteurs envers la banque ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions sur un appel incident dans le cadre d'une procédure civile ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une omission de statuer dans une ordonnance judiciaire ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une signification tardive de la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Les vendeurs peuvent-ils être tenus responsables des vices cachés après une exclusion de garantie dans l'acte de vente ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la faute d'un notaire dans la gestion d'une vente immobilière?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La responsabilité d'un avocat peut-elle être engagée pour avoir inscrit un appel irrégulier d'un jugement ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer dans le cadre d'un contrat de travaux ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La SARL Établissements [B] peut-elle être condamnée à payer des factures pour des travaux agricoles malgré ses demandes reconventionnelles ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Monsieur [Y] est-il tenu de payer les frais de pension et de soins vétérinaires pour le cheval Gump de Lym en l'absence de contrat explicite avec Monsieur [N]?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat de construction en l'absence de garantie de remboursement de l'acompte ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une faute de conduite sur le droit à indemnisation en cas d'accident de la circulation?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les obligations de l'assureur en cas d'accident de la circulation avec un conducteur non identifié ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La société liquidatrice peut-elle obtenir le paiement d'une créance non réglée par un cocontractant après une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
L'action en indemnisation pour refus de réitération d'une vente immobilière est-elle prescrite après cinq ans ?
