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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

96 495 décisions — Page 146 / 4021

Cour d'appel chambre 1-5 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-5, n° 22/09579
Other
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 24/04591
Renvoi
Cour d'appel chambre 4-8a 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/00092
Other
Cour d'appel chambre 1-5 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-5, n° 22/09553
Other
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 24/04631
Renvoi
Cour d'appel chambre 1-5 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-5, n° 24/05526
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 24/12136
Other
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 21/04726
Other
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 24/04625
Renvoi
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 26/01850
Other
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 24/04595
Renvoi
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 25/13764
Other
Cour d'appel chambre 1-5 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-5, n° 24/02876
Other
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 21/18546
Other
Cour d'appel chambre 1-5 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-5, n° 22/09249
Other
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 24/04610
Renvoi
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 26/05689
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 24/04608
Renvoi
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 24/04621
Renvoi
Cour d'appel chambre 1-5 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-5, n° 24/04406
Other
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 24/04624
Renvoi
Cour d'appel chambre 4-8a 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 24/15556
Other
Cour d'appel chambre 3-2 9 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 3-2, n° 24/04612
Renvoi
Cour d'appel rétention administrative 9 juillet 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01144
Other