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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

96 495 décisions — Page 158 / 4021

Cour d'appel chambre 1-11 op 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 op, n° 24/13318
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre 1-11 op 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 op, n° 24/10650
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre 1-11 référés 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 référés, n° 26/00378
Other
Cour d'appel chambre 1-1 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-1, n° 22/03520
Other
Cour d'appel chambre 4-6 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 25/13231
Other
Cour d'appel chambre 1-1 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-1, n° 22/04131
Other
Cour d'appel rétention administrative 8 juillet 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01139
Other
Cour d'appel chambre 1-11 op 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 op, n° 23/00733
Other
Cour d'appel chambre 4-6 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 25/12493
Other
Cour d'appel chambre 1-11 op 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 op, n° 24/13612
Other
Cour d'appel chambre 4-6 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 25/13695
Other
Cour d'appel chambre 1-11 op 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 op, n° 25/01733
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre 1-1 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 1-1, n° 22/03725
Other
Cour d'appel chambre 4-6 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 26/06520
Other
Cour d'appel 1ère chambre civile 8 juillet 2026
Cour d'appel — 1ère chambre civile, n° 25/00459
Other
Cour d'appel chambre premier président 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre premier président, n° 26/00040
Other
Cour d'appel chambre premier président 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre premier président, n° 26/00030
Other
Cour d'appel chambre premier président 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre premier président, n° 26/00019
Other
Cour d'appel chambre premier président 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre premier président, n° 26/00029
Other
Cour d'appel chambre premier président 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre premier président, n° 26/00022
Other
Cour d'appel chambre premier président 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre premier président, n° 26/00026
Other
Cour d'appel chambre premier président 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre premier président, n° 26/00023
Other
Cour d'appel chambre expropriations 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre expropriations, n° 24/02205
Other
Cour d'appel chambre expropriations 8 juillet 2026
Cour d'appel — chambre expropriations, n° 25/00245
Other