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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

96 090 décisions — Page 341 / 4004

Cour d'appel rétention administrative 24 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01061
Other
Cour d'appel chambre 4-6 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 26/02245
Other
Cour d'appel chambre 4-6 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 26/02400
Other
Cour d'appel chambre 1-1 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-1, n° 26/03126
Other
Cour d'appel chambre 1-11 idp 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 idp, n° 24/00065
Other
Cour d'appel chambre 1-11 idp 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 idp, n° 25/00020
Other
Cour d'appel chambre 1-11 idp 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 idp, n° 25/00042
Other
Cour d'appel chambre 1-11 idp 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 idp, n° 25/00050
Other
Cour d'appel chambre 1-11 idp 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 idp, n° 25/00053
Other
Cour d'appel chambre 1-11 idp 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 idp, n° 25/00057
Other
Cour d'appel chambre 1-11 idp 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 idp, n° 25/00061
Other
Cour d'appel chambre 1-11 idp 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 idp, n° 25/00063
Other
Cour d'appel chambre 4-6 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 25/07643
Other
Cour d'appel chambre 1-11 op 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 op, n° 25/08348
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre 4-6 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 22/17373
Other
Cour d'appel chambre 4-6 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 23/00153
Other
Cour d'appel chambre 4-6 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 23/00209
Other
Cour d'appel chambre 1-8 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-8, n° 24/00776
Other
Cour d'appel chambre 1-8 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-8, n° 24/01145
Other
Cour d'appel chambre 1-8 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-8, n° 24/01259
Other
Cour d'appel chambre 1-8 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-8, n° 24/11814
Other
Cour d'appel chambre 1-11 op 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 op, n° 24/11911
Other
Cour d'appel chambre 3-1 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 3-1, n° 21/15212
Other
Cour d'appel chambre 1-1 23 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-1, n° 21/15885
Other