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Tribunal judiciaire

Décisions de la Tribunal judiciaire — 12 derniers mois

244 677 décisions — Page 116 / 10195

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00326
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00283
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00281
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00188
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00075
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00030
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 24/00343
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 24/00342
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 23/00202
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03052
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03051
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03056
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03055
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03054
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03053
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00367
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00362
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00361
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00359
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00358
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00356
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire 1ère chambre a 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre a, n° 25/02430
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 1ère chambre a 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre a, n° 25/00932
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 1ére chambre b 22 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ére chambre b, n° 24/05796
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur