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Tribunal judiciaire

Décisions de la Tribunal judiciaire — 12 derniers mois

244 973 décisions — Page 12 / 10208

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02962
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/00676
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/01928
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/09030
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11314
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/00671
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/00813
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/07289
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jaf section 2 cab 5 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — jaf section 2 cab 5, n° 23/34531
Prononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/09245
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/10542
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/09590
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/00809
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jaf section 2 cab 5 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — jaf section 2 cab 5, n° 24/37614
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/08928
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/09168
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/00806
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/07711
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/09031
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/00337
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01552
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/02768
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/08442
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01446
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur