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Tribunal judiciaire

Décisions de la Tribunal judiciaire — 12 derniers mois

246 264 décisions — Page 29 / 10261

Tribunal judiciaire juge de l'exécution 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 25/00115
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire juge de l'exécution 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 25/00100
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01288
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01287
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire expropriations 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — expropriations, n° 25/00065
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire expropriations 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — expropriations, n° 26/00012
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00934
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00935
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00926
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00929
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00923
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00924
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00925
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00921
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00932
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 24/01996
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 26/00318
Prononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 25/10302
Prononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire 3ème ch. civile cab. 1 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 3ème ch. civile cab. 1, n° 25/05912
MEE - incident
Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 25/09966
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 25/08137
Prononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 24/07712
Prononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00327
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00323
Maintien de la mesure de soins psychiatriques