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Tribunal judiciaire

Décisions de la Tribunal judiciaire — 12 derniers mois

246 264 décisions — Page 35 / 10261

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00269
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00086
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00705
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00517
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00056
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00604
Se déclare incompétent
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00606
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00489
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00310
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00346
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00276
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00102
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00367
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 25/02755
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00652
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00389
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00294
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00120
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00915
Accorde une provision
Tribunal judiciaire 4ème chambre 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 4ème chambre, n° 21/04302
Renvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire juge des libertés détent 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge des libertés détent, n° 26/00579
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire juge des libertés détent 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge des libertés détent, n° 26/00577
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire juge des libertés détent 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge des libertés détent, n° 26/00558
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire juge des libertés détent 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge des libertés détent, n° 26/00572
Maintien de la mesure de soins psychiatriques