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Tribunal judiciaire

Décisions de la Tribunal judiciaire — 12 derniers mois

246 264 décisions — Page 38 / 10261

Tribunal judiciaire juge libertés & détention 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés & détention, n° 26/00860
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03162
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03161
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03159
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03157
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03152
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03149
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03146
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03160
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03155
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03153
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire chambre procédure orale 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre procédure orale, n° 25/01150
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire chambre procédure orale 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre procédure orale, n° 26/00247
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire chambre referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre referes, n° 26/00280
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire chambre referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre referes, n° 26/00278
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire chambre referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre referes, n° 26/00277
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire chambre referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre referes, n° 26/00276
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire chambre referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre referes, n° 26/00264
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire chambre referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre referes, n° 26/00229
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire chambre referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre referes, n° 26/00203
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire chambre referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre referes, n° 26/00141
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/03942
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/03943
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 25/06071
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur