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Tribunal judiciaire

Décisions de la Tribunal judiciaire — 12 derniers mois

247 564 décisions — Page 67 / 10316

Tribunal judiciaire tech sec. soc: ha 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tech sec. soc: ha, n° 25/04588
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 18° chambre 1ère section 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 18° chambre 1ère section, n° 22/00552
Disjonction
Tribunal judiciaire 18° chambre 1ère section 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 18° chambre 1ère section, n° 25/04307
Disjonction
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01612
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/09933
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/00296
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/02808
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11784
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/11290
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 18° chambre 3ème section 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 18° chambre 3ème section, n° 24/10960
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11478
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/11256
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11303
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/11232
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11149
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11107
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/09493
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/10665
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80415
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80581
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80644
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80643
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80024
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 1ère chambre 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 24/01525
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur