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Tribunal judiciaire

Décisions de la Tribunal judiciaire — 12 derniers mois

247 564 décisions — Page 72 / 10316

Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00145
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00134
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00064
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00036
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00009
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 25/00421
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes, n° 25/00407
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 26/00045
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire juge de l'exécution 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 24/00049
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire juge de l'exécution 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 26/00008
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire juge de l'exécution 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 26/00006
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire juge de l'exécution 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 25/00053
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire juge de l'exécution 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 25/00052
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire juge de l'exécution 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 25/00115
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire juge de l'exécution 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge de l'exécution, n° 25/00100
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01288
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01287
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire expropriations 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — expropriations, n° 25/00065
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire expropriations 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — expropriations, n° 26/00012
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00934
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00935
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00926
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00929
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00923
Maintien de la mesure de soins psychiatriques