Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00229

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00228

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00227

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00226

Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00224

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00223

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00222

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00221

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00217

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00140

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00122

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00064

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00036

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00014

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00735

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00719

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00717

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00716

Accorde une provision

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 25/00705

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 24/00703

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire refere jcp 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — refere jcp, n° 26/00331

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 24/09288

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 23/03676

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 21 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 21, n° 19/13452

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur