Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## La rupture anticipée d’un CDD : règles et conditions ### Principe général Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est par définition conclu pour une durée précise. Il ne peut donc être rompu avant son terme **que dans certains cas strictement encadrés par la loi**. En principe, la rupture anticipée du CDD est interdite. ### Les cas légaux de rupture anticipée Selon l’[Article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail), voilà les cas dans lesquels un CDD peut être rompu avant terme : 1. **Accord entre les parties** Le salarié et l’employeur peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin au CDD avant son terme. 2. **Faute grave** L’employeur peut rompre le CDD en cas de faute grave du salarié. Cette faute doit rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. 3. **Force majeure** Un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat peut provoquer sa rupture. 4. **Embauche en CDI** (dispositif récent) Le salarié peut également rompre son CDD de manière anticipée s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). ### Les cas où la rupture n’est pas possible En dehors de ces cas, la rupture anticipée est illicite et le salarié peut réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, ainsi que le paiement des salaires jusqu’à la fin du contrat ([Article L1243-1](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail)). ### Autres précisions jurisprudentielles - La rupture du CDD à l’initiative du salarié, sauf pour embauche en CDI, n’est pas admise. - Si l’employeur rompt le contrat sans faute grave ou force majeure, cela est considéré comme une rupture abusive. La jurisprudence précise souvent que le salarié peut alors demander la requalification du CDD en CDI avec indemnités (ex : Cass. soc., 25 janvier 2012, n°10-20.450). --- ## Résumé - La rupture anticipée d’un CDD est encadrée strictement par la loi ([Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail)). - Elle est possible uniquement en cas d’accord mutuel, faute grave, force majeure, ou embauche en CDI. - En dehors de ces cas, la rupture est illicite et peut engager la responsabilité de la partie qui la réalise. N’hésitez pas à préciser votre situation pour un conseil plus ciblé.