Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce 🧠 Droit de la famille

## Principes généraux — réponse claire et synthétique Un dépôt d'appel contre un jugement de divorce a plusieurs conséquences pratiques et juridiques importantes. À titre général : - Suspension partielle ou totale de l’exécution du jugement : - L’appel suspend en principe l’exécution des dispositions du jugement qui sont susceptibles d’appel, sauf exceptions (mesures provisoires, exécution forcée autorisée par le juge, etc.). Cela signifie que l’autre partie ne peut pas, en règle générale, se prévaloir immédiatement de la décision définitive tant que l’affaire est pendante devant la cour d’appel. - Maintien ou révision des mesures provisoires : - Les mesures provisoires (pension alimentaire provisionnelle, résidence des enfants, usage du logement familial, etc.) décidées en première instance peuvent être maintenues, modifiées ou révoquées par la cour d’appel. En pratique, il est fréquent que les mesures provisoires restent en vigueur jusqu’à la décision de la cour d’appel, mais elles peuvent aussi être ajustées en appel. - Effet sur les obligations pécuniaires : - Si le jugement de première instance condamne à des paiements (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.), l’exécution de ces condamnations peut être suspendue par l’appel ; toutefois, il existe des situations où l’exécution peut être poursuivie (voir ci‑dessous pour les exceptions). - Procédure d’appel : nouvelle instruction du dossier - La cour d’appel réexamine l’affaire : pièces, débats et éventuellement nouvelles preuves peuvent être produits. Elle peut confirmer, infirmer (réformer) ou modifier tout ou partie du jugement. - Délai et formalisme : - L’appel doit être formé dans le délai légal fixé par le Code de procédure civile (ce délai est court). L’appel se fait par déclaration motivée auprès du greffe et/ou signification selon les règles applicables. - Conséquences pratiques en matière de logement, garde d’enfants, et saisies : - Mesures conservatoires ou d’exécution décidées avant ou après l’appel peuvent être autorisées par le juge (par exemple pour éviter un trouble manifestement illicite, ou si l’exécution ne peut être différée). La partie qui obtient une décision exécutoire peut parfois demander une autorisation d’exécution malgré l’appel. ## Exceptions et cas fréquents - Exécution provisoire : pour certains jugements, le juge peut prononcer l’exécution provisoire (« exécution provisoire de plein droit » ou sur autorisation). Dans ce cas, même si un appel est formé, l’exécution n’est pas suspendue. - Mesures urgentes : le juge peut ordonner des mesures conservatoires ou provisoires qui continuent de produire effet pendant l’appel, sauf décision contraire de la cour d’appel. - Saisie et opposition : une saisie décidée avant l’appel peut produire ses effets ; inversement la saisie ou l’exécution forcée peut être contestée devant le juge de l’exécution. ## Recommandations pratiques - Vérifier immédiatement le caractère exécutoire ou non du jugement (mention d’exécution provisoire) et envisager, si nécessaire, une demande au juge aux affaires familiales ou au juge de l’exécution pour suspendre/faire exécuter des mesures. - Consulter un avocat pour : - former ou répondre à l’appel dans les délais et formes requis ; - demander, si besoin, des mesures provisionnelles (p.ex. pension, résidence) devant la cour d’appel ; - clarifier les conséquences pratiques sur le logement, les biens et la garde des enfants. - Conserver toutes les preuves et notifications : actes, paiements, courriers, décisions. ## Sources et précisions Je n’ai pas inclus ici d’extraits d’articles de codes précis ni de références jurisprudentielles numérotées parce que je n’ai pas vérifié les textes officiels dans ma base immédiate. Si vous souhaitez, je peux lancer une recherche Web pour : - retrouver et citer les articles pertinents du Code de procédure civile et du Code civil (avec les liens officiels), - fournir les extraits exacts et des décisions de jurisprudence applicables, - ou chercher des fiches pratiques (Service-public, Legifrance) sur l’appel en matière familiale. Souhaitez-vous que je fasse cette recherche et que je vous fournisse les références légales et les extraits (Legifrance, Jurisprudence) ? Si oui, précisez si vous voulez aussi des exemples concrets (pension alimentaire, prestation compensatoire, garde).

Je vais vous expliquer de façon détaillée, mais en restant claire. Je parle ici du **droit français** (divorce prononcé par un JAF en France). > Attention : conformément à mes instructions, je n’ai pas le texte officiel des articles de loi sous les yeux (Legifrance). Je ne peux donc pas vous donner de numéros d’articles précis ni de références d’arrêts exactes, mais seulement les **principes** et vous indiquer où trouver les textes. --- ## 1. Avant tout : quel type de divorce et quel type de décision ? Il faut distinguer deux grandes situations : 1. **Divorce judiciaire** (contentieux) : - divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture, etc. - prononcé par un **jugement** du juge aux affaires familiales (JAF) au tribunal judiciaire. - → **appel possible** dans un certain délai (en général 1 mois, voir ci‑dessous). ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384?utm_source=openai)) 2. **Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez notaire** (sans juge) : - ici, la « décision » est une **convention enregistrée par notaire**, pas un jugement. - **pas d’appel possible** : seul un **pourvoi en cassation** dans certains cas particuliers, ou des procédures ultérieures pour modifier les mesures relatives aux enfants ou à la pension si la situation change. ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38821?utm_source=openai)) Votre question (« dépôt d’appel d’un jugement de divorce ») concerne donc **le divorce judiciaire**. --- ## 2. Délai et acte d’appel : ce que signifie « déposer un appel » ### 2.1. Délai pour faire appel En matière civile (donc aussi pour un jugement de divorce) : ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384?utm_source=openai)) - **Délai de principe : 1 mois** à compter : - soit de la **signification** du jugement par commissaire de justice, - soit, dans certains cas, de sa **notification** par le greffe, - soit du **prononcé en audience publique** si la loi le prévoit. - Ce délai peut être **réduit à 15 jours** pour certaines décisions, notamment : - les **ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce**, prises avant le jugement définitif. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384?utm_source=openai)) - Le délai est prolongé (1 ou 2 mois supplémentaires) pour les personnes domiciliées en outre‑mer ou à l’étranger. **Si le délai est dépassé :** l’appel est irrecevable, le jugement devient définitif. ### 2.2. Acte d’appel - L’appel se fait par une **déclaration d’appel** (généralement par avocat, obligatoire devant la cour d’appel). - L’acte doit : - respecter les formes (voie électronique, mentions obligatoires, etc.), - **indiquer les « chefs du jugement » contestés** : - tout le jugement (appel total) ou seulement certains points (appel partiel : par ex. uniquement la prestation compensatoire ou les mesures relatives aux enfants). Les conséquences de l’appel dépendront **très fortement** de ce qui est contesté (tout ou partie de la décision). --- ## 3. Effet général de l’appel : en principe suspensif, mais… En droit français, le principe est que le **recours ordinaire (appel)** suspend l’exécution du jugement (on parle d’**effet suspensif**). ([avocat-sartiaux.fr](https://www.avocat-sartiaux.fr/articles/reforme-lexecution-provisoire-171.htm?utm_source=openai)) Mais ce principe a été **largement limité** par la réforme de la procédure civile : désormais, en matière civile, la plupart des décisions de première instance sont assorties d’**exécution provisoire de droit**, ce qui veut dire : - **Si la décision comporte l’exécution provisoire :** - l’appel **ne suspend pas** l’exécution de ces dispositions ; - le débiteur doit exécuter même s’il fait appel. ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780?utm_source=openai)) - **Si la décision n’a pas d’exécution provisoire :** - l’appel **empêche l’exécution forcée** (sauf autorisation spéciale du premier président de la cour d’appel). ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780?utm_source=openai)) En pratique, pour un **jugement de divorce** : 1. Certaines mesures sont **exécutoires de plein droit à titre provisoire** (donc non suspendues par l’appel). 2. D’autres restent **suspendues tant que l’appel n’est pas jugé**, sauf décision d’exécution provisoire ou autorisation spéciale. --- ## 4. Conséquences concrètes selon les différents « morceaux » du jugement ### 4.1. Sur le statut matrimonial : êtes‑vous « encore mariés » pendant l’appel ? - Tant que la partie du jugement qui **prononce le divorce** est **contestée par un appel** (ou tant que le délai pour l’appeler n’est pas expiré), le divorce **n’a pas acquis force de chose jugée**. - En pratique : - si vous **faites appel du prononcé même du divorce** (par exemple vous contestez le type de divorce, ou demandez son rejet), vous êtes **en principe toujours mariés** tant que la cour d’appel n’a pas statué. - si vous **ne contestez pas le prononcé du divorce**, mais seulement les **conséquences** (prestation compensatoire, partage des biens, résidence des enfants, etc.), le **statut de divorcé devient définitif**, même si certains aspects restent en débat. Conséquences pratiques tant que le divorce n’est pas définitif (appel sur le prononcé) : - vous **ne pouvez pas vous remarier** ; - pour l’**état civil**, le divorce n’est pas encore mentionné définitivement en marge de vos actes de naissance et de mariage ; - certains effets patrimoniaux du mariage (par ex. devoir de secours/pension pendant la procédure) peuvent continuer jusqu’à la date d’irrévocabilité de la décision. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/decision/3b487787874c531670c73e8306f3c2e9c50a6447?utm_source=openai)) --- ### 4.2. Sur les mesures relatives aux enfants En droit français, les **mesures concernant les enfants** (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation) font l’objet d’un **régime très protecteur** : - Elles sont **en principe exécutoires « de droit » à titre provisoire** : - **l’appel ne suspend pas** : - la résidence fixée chez l’un ou l’autre parent, - les droits de visite et d’hébergement, - la pension alimentaire versée pour les enfants, - les mesures de décision conjointe sur les actes importants de la vie de l’enfant. - ces mesures continuent de s’appliquer **pendant tout l’appel**, sauf modification par la cour d’appel. ([canopy-avocats.com](https://www.canopy-avocats.com/guide/guide-du-divorce/le-divorce-judiciaire/procedure-applicable-jusquau-1er-janvier-2021/?utm_source=openai)) - Si la situation devient intenable (danger, déménagement, etc.), il est possible : - soit de **demander en appel la modification** de ces mesures (conclusions d’appel), - soit, dans les cas les plus urgents, d’engager un **référé ou une nouvelle saisine du JAF** pour adapter les mesures. --- ### 4.3. Sur les obligations financières entre ex‑époux Plusieurs types de sommes peuvent être prévues par le jugement de divorce : 1. **Pension alimentaire pendant la procédure** (devoir de secours) : - généralement fixée avant le jugement définitif (par ordonnance de mesures provisoires) et peut continuer à produire effet jusqu’à ce que le divorce soit devenu irrévocable. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/decision/3b487787874c531670c73e8306f3c2e9c50a6447?utm_source=openai)) 2. **Contribution aux charges du mariage** (si toujours pertinente jusqu’au divorce définitif). 3. **Prestation compensatoire** (capital, rente, ou mixte). 4. Éventuelles **indemnités** (dommages‑intérêts, indemnité d’occupation du logement, etc.). **Conséquences de l’appel :** - Pour les sommes assorties d’**exécution provisoire** (ce qui est aujourd’hui très fréquent) : - elles sont **payables malgré l’appel** ; - si vous ne payez pas, votre ex‑conjoint peut : - engager une **exécution forcée** (saisie sur salaire, saisie bancaire, etc.), - voire demander la **radiation de l’appel** (si vous n’exécutez pas du tout la décision). ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780?utm_source=openai)) - Pour les sommes **non assorties** d’exécution provisoire : - l’appel **suspend l’exécution forcée** : on ne peut pas, en principe, pratiquer de saisie avant la décision de la cour d’appel, - mais le créancier peut demander au **premier président de la cour d’appel** d’ordonner l’exécution provisoire (sous conditions : pas de conséquences manifestement excessives, parfois urgence). ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780?utm_source=openai)) **Et si la cour d’appel annule ou modifie le jugement ?** - Si vous avez déjà payé des sommes en exécution provisoire et que la cour d’appel **réduit ou supprime** la condamnation : - l’autre partie devra **rembourser** ce qui a été trop perçu. ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780?utm_source=openai)) --- ### 4.4. Sur le logement familial, l’occupation, et le partage des biens Le jugement de divorce peut prévoir : - l’**attribution du logement familial** (en location ou en propriété), - une **indemnité d’occupation**, - des mesures relatives au **partage et à la liquidation du régime matrimonial** (désignation d’un notaire, modalités de partage, etc.). **Pendant l’appel :** - Si ces dispositions sont **exécutoires provisoirement**, elles s’appliquent immédiatement : - par exemple, l’un des époux peut être tenu de **quitter le domicile**, - ou de payer une indemnité d’occupation à l’autre. - Sinon, l’**effet suspensif de l’appel** peut empêcher certaines exécutions forcées tant que la cour n’a pas statué. En cas de difficultés graves (risque de perte du logement, précarité, etc.), il est possible de saisir le **premier président** pour demander : - soit la **suspension** de l’exécution provisoire, - soit au contraire l’**octroi d’une exécution provisoire** si elle n’avait pas été prévue. ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780?utm_source=openai)) --- ## 5. Voies de recours spécifiques pendant l’appel ### 5.1. Demande de suspension de l’exécution provisoire Même si la décision est exécutoire provisoirement, le **débitr** (celui qui doit exécuter) peut saisir le : - **Premier président de la cour d’appel**, en **référé**, pour demander la **suspension** de cette exécution provisoire. Conditions (d’après les textes et la pratique) : ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780?utm_source=openai)) 1. Avoir des **chances sérieuses de succès en appel** (moyens sérieux). 2. Montrer que l’exécution entraîne des **conséquences manifestement excessives** : - destruction d’un bien, - graves difficultés financières, - conséquences humaines disproportionnées, etc. ### 5.2. Risque de radiation de l’appel - Si l’appelant **n’exécute pas** une décision assortie d’exécution provisoire (par exemple, ne paie pas la pension, ne respecte pas le droit de visite, etc.), la partie adverse peut demander la **radiation** de l’appel : - le dossier est retiré du rôle ; - l’appelant dispose en général d’un certain délai (ex. 2 ans pour exécuter et redemander la réinscription) ; passé ce délai, la procédure peut être périmée. ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780?utm_source=openai)) --- ## 6. Conséquences « administratives » et pratiques Selon que **seul le financier** est contesté, ou que **le prononcé du divorce** est lui‑même attaqué, les conséquences seront différentes : 1. **Si vous n’appelez pas le chef du jugement qui prononce le divorce** : - vous êtes **juridiquement divorcés** (une fois les délais expirés pour ce chef) ; - vous pouvez : - demander la **mise à jour de l’état civil**, - éventuellement reprendre votre **nom de naissance** si vous l’aviez perdu (selon ce qu’a jugé le JAF), - faire valoir cet état auprès des administrations (CAF, impôts, etc.), même si les questions financières restent en litige. 2. **Si vous appelez également le prononcé du divorce** : - vous restez **mariés** tant que la cour d’appel n’a pas tranché ; - vous ne pouvez pas vous remarier ; - certaines conséquences patrimoniales (devoir de secours) peuvent continuer jusqu’à la date où le divorce deviendra irrévocable. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/decision/3b487787874c531670c73e8306f3c2e9c50a6447?utm_source=openai)) --- ## 7. Ce que vous devriez vérifier très concrètement dans votre dossier 1. **Sur la dernière page du jugement** (sous la rubrique « voies de recours ») : - le **délai d’appel** exact (1 mois, 15 jours, etc.), - l’**indication de l’appel possible ou non**. 2. **Dans le dispositif du jugement** (les articles numérotés « Par ces motifs ») : - quels **points du jugement** vous voulez contester (prononcé du divorce ? pension ? résidence des enfants ? partage des biens ?), - quelles **dispositions sont déclarées exécutoires de droit ou à titre provisoire** (formules du type : « Dit que la présente décision bénéficiera de l’exécution provisoire »). 3. Avec votre **avocat** : - décider si vous faites un **appel total** ou **limité à certains chefs** ; - envisager une **demande de suspension** de l’exécution provisoire si les conséquences sont trop lourdes ; - vérifier les risques de **radiation** si vous ne pouvez pas exécuter immédiatement. --- ## 8. Comment trouver les textes officiels vous‑même Pour obtenir les **articles précis** du Code civil et du Code de procédure civile : 1. Allez sur le site **Legifrance**. 2. Faites des recherches avec des mots‑clés comme : - « exécution provisoire décision civile », - « appel effet suspensif », - « divorce mesures relatives à l’autorité parentale exécution provisoire ». 3. Vous y trouverez : - les articles qui fixent : - l’**effet suspensif de l’appel**, - les **règles de l’exécution provisoire**, - le **régime particulier des décisions en matière familiale** (enfants, pensions, etc.). --- ## 9. Si vous me précisez votre cas Si vous voulez une **analyse encore plus concrète**, indiquez‑moi : - la **date** de votre jugement, - s’il s’agit d’un **divorce contentieux** ou d’un **divorce par consentement mutuel judiciaire**, - ce que vous envisagez d’attaquer en appel : - uniquement la pension/prestation compensatoire ? - uniquement les mesures concernant les enfants ? - ou aussi le **prononcé même du divorce** ? Je pourrai alors vous dire, point par point, **ce qui sera suspendu ou non**, **ce que vous devrez continuer à payer**, et **quels risques/protections vous avez** pendant l’appel.

## Réponse synthétique (principes) - Il faut distinguer deux choses différentes : 1) la date juridique de dissolution du mariage (l’effet « état civil ») ; 2) la date retenue pour la liquidation du régime matrimonial et des obligations entre époux (coupure patrimoniale). - Si le jugement « fixe la date de dissolution » au 13/05/2022 au titre de la coupure patrimoniale (par exemple « la communauté est dissoute au 13/05/2022 »), cette date sert de point de référence pour déterminer quels biens et quelles dettes sont communs et quels éléments sont personnels ; elle sert donc de date d’arrêt pour la liquidation du régime matrimonial et a des conséquences patrimoniales (répartition des actifs, dettes, indemnités d’occupation, etc.). En pratique, tout ce qui a été acquis ou contracté après le 13/05/2022 pourra être, suivant la formulation, réputé appartenir à chacun séparément (sauf précisions contraires). - En revanche, l’« état civil » — c’est‑à‑dire la possibilité de constater juridiquement que le mariage est rompu et la date inscrite en marge des actes d’état civil — dépend du jugement devenu définitif. Autrement dit, même si le juge retient rétroactivement une date de dissolution aux fins patrimoniales, vous n’êtes légalement divorcé (pour pouvoir, par exemple, vous remarier) qu’à la date où le jugement est définitif (irrévocable). Si le jugement est du 18/09/2025 et qu’il n’est pas encore définitif (appel, délais d’instance), l’état civil ne changera qu’à l’irrévocabilité. - Enfin, certaines conséquences pratiques (paiements, pensions pour les enfants, occupation du logement) peuvent être réglées dans le jugement et produire effet immédiatement si le juge a assorti ces décisions de l’exécution provisoire ; leur application pendant l’instance d’appel dépendra de ces mentions (exécution provisoire ou non). ## Ce qu’il convient de vérifier dans votre jugement 1. La rédaction exacte : le juge a‑t‑il « fixé la date de dissolution du régime matrimonial au 13/05/2022 » ou a‑t‑il déclaré « le mariage est dissous à compter du 13/05/2022 » ? (les formulations ont des effets différents). 2. Les mentions d’« exécution provisoire » pour les dispositions financières ou d’occupation du logement. 3. Si un appel a été formé : la situation varie selon que la décision est définitive ou non. ## Conséquences pratiques fréquentes - Liquidation des biens : la date fixée sert de point de coupure pour partager les actifs/dettes. - Dettes et créances : dettes contractées après la date choisie sont généralement personnelles. - Prestation compensatoire / indemnités : le calcul peut être influencé par la date retenue (éléments pris en compte à la date de coupure). - État civil / capacité à se remarier : dépend de l’irrévocabilité du jugement (date du prononcé définitif), pas uniquement de la date patrimoniale retenue. ## Conseils pratiques - Faites‑moi parvenir, si possible, le dispositif exact du jugement (ou copiez ici la formulation précise) : je pourrai alors vous dire précisément quelles conséquences en tirer. - Consultez un notaire pour la liquidation (il faut souvent l’intervention d’un notaire quand il y a biens immobiliers ou régime matrimonial à partager). - Si un appel est en cours, demandez à votre avocat s’il y a des mesures d’exécution provisoire à prendre en compte. ## Remarque sur les textes et jurisprudence Je n’ai pas ici les textes officiels (Legifrance) sous les yeux ; si vous le souhaitez, je peux lancer une recherche Web pour extraire et citer les articles du Code civil / code de procédure civile et la jurisprudence pertinente (avec les liens officiels), et pour vérifier la terminologie exacte utilisée par la jurisprudence sur la date de coupure patrimoniale et la date d’effet de l’état civil. Voulez‑vous que je fasse cette recherche maintenant ?